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Bonjour,
J'ai ete embauche le 18 janvier 2011 a mi temps 4 heures par jour (contrat de travail CDI), alors que je travaillais reelement de 8h00 a 20h00 en boucherie, depuis le 06 decembre 2010.
Je suis en accident du travail depuis le 23 mars 2011.
Mon employeur va vendre sa societe, et je suis toujours en arret de travail (je ne suis pas encore gueri).
Comment reclamer les heures qu'il ne m'a pas declare ?
Il me disait a chaque fois qu'il allait faire le necessaire pour regulariser la situation, mais sans jamais faire quelque chose.
Son excuses : la boucherie n'avait pas de statut legal, jusqu'au mois de janvier... et c'est sa femme qui est devenu gerante de la societe.
Comment va se passer la suite de mon arret de travail?
Serais_je toujours indemnise par la securite sociale ?
Je suis indemnise sur la base de 4 heures de travail declare et non pas les heures que j'ai reelement travaille.
Merci pour votre aide.
(desole pour les accents : il n'y en a pas car j'ecris avec un clavier americain)
C'est urgent car mon employeur va vendre rapidement et je soupconne meme qu'il ai deja vendu sa societe, ou en cours de vente.
Bonjour,
Il s'agit donc d'un délit de travail dissimulé et le recours pénal éventuel concerne le responsable de l'entreprise individuellement alors que le recours civil devant le Conseil de Prud'Hommes se poursuivra normalement auprès du repreneur...
La Sécurité Sociale continuera à vous indemniser sur la base des heures déclarées jusqu'à redressement...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre reponse.
Donc si j'ai bien compris :
Si je poursuis mon employeur, l'action en justice contre lui se poursuivra meme s'il vend sa societe ?
Et si je passe par les Prud'hommes, ce sera le nouveau proprietaire qui se devra de regulariser et donc m'indemniser les heures non declarees ?
et enfin que signifie : 'jusqu'à redressement...'
Pour la poursuite de l'employeur en tant que responsable pénal, j'ai bien indiqué que c'était dans ce cadre et il semble que cela pourrait concerner la gérante...
Je vous confirme donc ce que j'ai répondu...
Eventuellement, le Sécurité Sociale pourrait vous indemniser sur la base des heures réellement effectuées en cas de redressement des cotisations effectué par l'URSSAF mais c'est peu probable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour ce complement d'informations !
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