Accord transactionnel avec desistement d'instance et d'action

Sujet vu 414 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/16 à 16:21

marie christine mantel, Ain, Posté le 03/11/2016 à 16:21
2 message(s), Inscription le 03/11/2016
Bonjour,
Je suis reconnue en accident du travail (date de cet accident : 20/08/2014) et inapte au poste apres consolidation en novembre 2015, mon employeur a donc proposé une rupture conventionnelle et lors de cette signature,(mars 2016) m'a proposé une transaction que j'ai acceptée, je n'étais pas en état psychologique de refuser et m'a fait signer une clause de "renonciation a toute instance et action de toute nature, que l'accord aura autorité de la chose jugée au sens de l'article 2044 du Code Civil".
J'ai droit à une pension d'incapacité de 30 % et je voudrais faire reconnaître la faute inexcusable de mon l'employeur.
Est ce la signature de cette clause m'empêche définitivement de le faire et d'avoir recours au TASS ?

Merci d'avance

Dernière modification : le 03/11/2016 à 16:21
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pmtedforum, Ain, Posté le 03/11/2016 à 18:49
37163 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Si j'ai bien compris, la rupture conventionnelle a été signée en mars 2016 pendant la procédure d'inaptitude et immédiatement l'employeur vous a proposé une transaction sans même attendre l'homologation de la première, il faudrait quand même savoir si celle-ci a été demandée à la DIRECCTE et obtenue...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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marie christine mantel, Ain, Posté le 03/11/2016 à 19:32
2 message(s), Inscription le 03/11/2016
si, si, tout a été fait dans les règles de ce coté, c'est juste qu'à la signature de la rupture (après les délais etc), ils m'ont fait signer la transaction (post datée, pour ne pas me faire revenir puisque j'habite à 400 km du siège) puisque j'accusais mon supérieur de ..pression morale (pas le droit de dire harcèlement, c'est un terme juridique) : il m'a dit qu'il fallait rajeunir l'équipe, qu'à mon age : 56 ans à l'époque, je ne pouvais plus être dans le marketing; je suis en dépression depuis (plus de boulot et bien sur plus rien à espérer) et j'ai évité de justesse un accident de voiture sur l'autoroute (j'étais en pleine panique)d'où mon arrêt et mon inaptitude... j'étais mise sous pression pour la signature de cette clause mais maintenant puis je revenir en arrière et faire valoir mes droits..la transaction financière n'a porté que sur la somme d'un trop perçu par la caisse maladie qu'il me fallait leur rembourser.. merci de votre aide

pmtedforum, Ain, Posté le 03/11/2016 à 21:08
37163 message(s), Inscription le 08/08/2010
Tout a été fait dans les règles avec des documents post-datés, c'est un paradoxe...
Toutefois, si la rupture conventionnelle a été conclue pendant la procédure d'inaptitude, elle pourrait être invalidée, donc tout dépend ce qui est mentionnée dans la transaction qu'elle entend régler et des vices de consentement pourraient être invoqués...
D'autre part, normalement, vous ne pouvez pas avoir renoncé à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur par la transaction suivant l'Arrêt 10-20178 de la Cour de Cassation :
Citation :
Selon l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale, toute convention contraire aux dispositions légales concernant le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est nulle de plein droit.

Viole ce texte une cour d'appel qui retient qu'il résulte du protocole d'accord que le salarié n'a pas transigé dans les formes du droit commun sur des dispositions d'ordre public, mais a renoncé, moyennant une indemnisation, à l'action définie comme l'exercice d'un droit dont il avait la libre disposition, celui de rechercher la faute inexcusable de l'employeur et qui aurait été régi par des dispositions d'ordre public seulement si le principe de la faute inexcusable avait été reconnu par l'employeur.

Tout cela mérite donc d'être examiné par un véritable spécialiste tant pour faire annuler la rupture conventionne et la transaction que pour vous permettre de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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