Ancienneté et prévoyance

Bonjour,

Employé dans une entreprise depuis le moins de décembre 2021 celle-ci a été racheté en juillet 2022. Sur mes bulletins de salaire il est indiqué que mon contrat à débuté le 18/07/2022 mais que mon ancienneté est de 2 ans et 6 mois
Suite à un arrêt pour maladie j’ai demandé à bénéficier de la prévoyance.
Mon employeur m’indique que ma demande est refusé par la prévoyance car j’ai moins d’un an d’ancienneté en date du début de mon arrêt
Moins d’un an d’ancienneté correspond au rachat de l’entreprise. Comme dit plus haut sur mes bulletins de salaire il est indiqué que mon ancienneté est de 2 ans et 8 mois (soit 1 an et 7 mois d’ancienneté en date du début de mon arrêt).
Quelle ancienneté doit être prise en compte par la prévoyance ? Celle de la date du contrat correspondant au rachat de l’entreprise ou celle indiqué sur mes bulletins de salaire ?
Merci pour votre aide. Dernière modification : 07/09/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonsoir,


Sur mes bulletins de salaire il est indiqué que mon contrat à débuté le 18/07/2022 mais que mon ancienneté est de 2 ans et 6 mois
Quelle ancienneté doit être prise en compte par la prévoyance ?


article L1224-1 code du travail disposition d'ordre public

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


C'est votre réelle ancienneté ,celle portée sur le contrat de travail d'origine et sur les bulletins de paye qui compte pour la prèvoyance .Donc vous y avez droit.Il suffit de montrer à la prèvoyance l'article L1224-1 du code du travail que j'ai cité.Cette disposition étant d'ordre public ,personne ne peut la contredire ou l'interprèter à sa guise .

Cordialement

Merci de votre réponse.