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Publié par
onesso
Bonsoir,
Je me permets d'écrire sur ce formum car dans l'entreprise au je travail actuellement le responsable a fait une rupture de contrat d'apprentissage a un apprenti (datant du 11/10/17) alors qu'il était en arrêt maladie a cause d'un accident de travail survenu sur le lieu de travail (10/10/17). Cette rupture a donc fait suite d'un solde de tout compte (signé par les parties le 10 novembre 2017).
Le responsable de l'entreprise ne voulait pas établir la déclaration d'accident de travail et il a était contraint de la faire suite à un courrier de la CPAM.
De ce fait la déclaration a était établie le 16 novembre 2017 et envoyé par lettre recommandée à la CPAM.
Voici mes questions :
L'employeur devra t-il établir une attestation de salaire pour les IJ ?
L'employeur avait il le droit d'établir le solde de tout compte et la fiche de paie alors qu'il n'a pas déclarer l'accident ?
La CPAM va t-elle versée les IJ à l'apprenti ?
L'employeur avait-il le droit d'établir la rupture du contrat d'apprentissage alors que l'apprenti était en arrêt suite a un accident survenu sur le lieu de travail ?
Merci de vos réponses.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il faudrait savoir sous quelle forme a été notifiée par l'employeur la rupture du contrat d'apprentissage qui de toute façon hormis un accord entre les parties ne pouvait pas avoir lieu sans une décision du Conseil de Prud'Hommes si la période d'essai était terminée...
Si l'arrêt fait suite à un accident de travail, ce n'est pas normalement un simple arrêt-maladie et de toute façon, l'employeur doit transmettre l'attestation de salaires pour permettre le versement des indemnités journalières...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
onesso
Bonjour,
L’apprenti était toujours en période d’essai.
Il a était embauché en août 2017 cela fait même pas an qu’il est en entreprise.
- a-t-il droit au maintien de salaire ? (Btp)
- comment la CPAM peuvent lui verser les IJ alors qu’il ne fait plus partie de l’entreprise ? (Un solde de tout compte a signé)
Merci pour vos réponses.
Publié par
onesso
Bonjour,
L’apprenti était toujours en période d’essai.
Il a était embauché en août 2017 cela fait même pas an qu’il est en entreprise.
- a-t-il droit au maintien de salaire ? (Btp)
- comment la CPAM peuvent lui verser les IJ alors qu’il ne fait plus partie de l’entreprise ? (Un solde de tout compte a signé)
Merci pour vos réponses.
Publié par
P.M.
Vous ne répondez pas pour savoir comment l'employeur a rompu la période d'essai et si un délai de prévenance a été respecté, mais normalement, il ne pouvait pas le faire pendant un arrêt consécutif à un accident de travail...
Si le salarié répond aux conditions pour avoir droit aux indemnités journalières le versement de celle-ci ne s'arrêtent pas avec la rupture du contrat de travail...
Pour le maintien du salaire par l'employeur, il faudrait connaître l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro mais celui-ci s'arrête avec la rupture du contrat de travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
onesso
Bonjour,
L’employeur a rompu le contrat d’un comme un accord avec l’apprenti durant son arrêt maladie.
Concernant la convention collective applicable : je ne peux vous donner l’info Exact...
Donc l’empoyeur à l’obligation de donner une attestation de salaire à l’apprenti pour que la CPAM lui verse les IJ ?
Publié par
P.M.
Bonjour,
le responsable a fait une rupture de contrat d'apprentissage a un apprenti (datant du 11/10/17) alors qu'il était en arrêt maladie a cause d'un accident de travail survenu sur le lieu de travail (10/10/17)
Cette version est donc pour le moins incomplète et trompeuse puisque c'est par un commun accord...
Puisque l'accident du travail a eu lieu avant la rupture, l'employeur qui apparemment l'a déclaré a obligation de transmettre une attestation de salaires éventuellement par voie électronique ou d'en délivrer une au salarié...
Vous devriez être en mesure de lire sur vos feuilles de paie l'intitulé de la Convention Collective applicable qui doit en plus être affiché dans les locaux de l'entreprise...
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Cordialement.
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