Arrêt maladie et fin de contrat.

Publié le 23/06/2013 Vu 839 fois 1 Par
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23/06/2013 11:31

Bonjour,

Depuis le 21 Juin (vendredi), je suis en arrêt maladie jusqu'au 30 Septembre.

Assistante maternelle, un de mes employeurs me demande de leur faire parvenir ma lettre de démission, pour qu'ils puissent trouver une assistante de remplacement.
N'ayant pas manifester ma volonté de démissionner, l'employeur ne peut par conséquent me considérer comme un salarié démissionnaire.
Mon contrat n'est que suspendu. Vrai!
Ils m'ont fait savoir que mon contrat devait s'arrêter le 26 Juillet prochain, de façon orale.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma lettre de préavis, préavis qui de toute manière je ne pourrais effectuer.
A qui incombe de mettre fin au contrat ?
Et si les parents employeurs refusent de me licencier ?
Ont-ils le droit d'antidater certains documents, comme par exemple, la lettre de rupture...

Merci pour votre réponse.

23/06/2013 17:10

Bonjour,
Si vous êtes en CDI, l'employeur ne peut pas vous obliger à démissionner et il ne peut être rompu oralement, l'employeur devant éventuellement respecter la procédure prévue à l'art. 18 a) et c) de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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