9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je vais subir une opération aux cervicales qui m'obligera a me mettre 2 mois en arrêt maladie.
J'aurai aimé savoir comment vont être calculé mes indemnités pendant cette période de 2 mois ?
A savoir que je suis en CDI depuis plus d'un an et que mon employeur et sous la convention collective du sport.
Est il important de savoir si mon employeur cotise pour une mutuelle? pourrait-elle éventuellement couvrir une partie des indemnité?
Je suis vraiment novice dans le domaine, je vous remercie d'avance pour vos réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Voilàce que prévoit votre CCN:
"Chapitre X : Prévoyance
Article 10.1
Bénéficiaires
En vigueur étendu
Le présent chapitre s'applique à tous les salariés non cadres sans condition d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures effectuées, à l'exception des salariés définis au chapitre XII de la présente convention et des intermittents du spectacle.
Le personnel cadre est soumis aux dispositions de l'article 7 de la CCN du 14 mars 1947 et doit, en tout état de cause, bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles prévues par ce chapitre.
Article 10.2
Salaire de référence
En vigueur étendu
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, l'invalidité ou le décès ayant donné lieu à cotisation.
Le salaire de référence est limité aux tranches A et B de la sécurité sociale.
Lorsque la période de 12 mois est incomplète, il sera procédé à une reconstitution du salaire annuel de référence.
Article 10.3
Incapacité temporaire de travail
En vigueur étendu
(Remplacé par avenant n° 3 du 20 décembre 2005)
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en charge ou non par la sécurité sociale, le salarié, tel que défini par l'article 10.1, bénéficie du versement d'une indemnité journalière, dont le montant, y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) est égal à 100 % du salaire net à payer.
Les prestations sont servies en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur définies au chapitre IV, article 4.3.1., de la convention collective nationale du sport et par la loi et les textes qui en découlent. Les prestations cessent dans les cas suivants :
― lors de la reprise du travail ;
― lors de la mise en invalidité ;
― à la liquidation de la pension vieillesse.
En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1 095e jour d'arrêt de travail ni conduire le salarié à percevoir plus que son salaire net."
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
merci de votre réponse,
si j ai bien compris je toucherais l'intégralité de mon salaire net?
Merci par avance de votre réponse
cordialement
Bonjour,
Oui.
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
Merci de votre reponse,
J'ai informé mon employeur de ma futur operation et donc de mon arret de travail (chose qui ne lui a pas plus).
Je n'ai pas effectué la visite medical depuis mon entré dans l'entreprise et la il m ont donné une date pour aller passé la visite medical obligatoire.
Est il possible qu'il me licencie ou me declare inapte suite a cette visite pour mes problemes de dos ?
Merci
Bonjour,
Il est évident que votre arrêt n'a pas plu à votre employeur (les salariés n'ont pas le droit d'avoir des problèmes de santé).
Il s'agit vraissemblablement d'une visite médicale d'embauche (mieux vaut tard que jamais!). Ne connaissant pas pathologie, il est difficile de vous répondre, mais le médecin du travail va rendre un avis d'aptitude ou d'inaptitude selon votre état de santé. Il serait surprenant toutefois qu'il vous déclare inapte définitif à tout poste dans l'entreprise alors que vous allez vous faire opérer (sauf s'il juge que l'opération ne résoudra pas votre problème et que votre pathologie est incompatible avec votre emploi, ou tout autre emploi que l'employeur pourrait vous proposer en reclassement.)
Si par extraordinaire c'était le cas, l'employeur serait dans lobligation de vous licencier.
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
Bonjour,
Même si par extraordinaire, le Médecin du Travail vous déclarait inapte à tout poste dans l'entreprise à la veille d'une opération, l'employeur devrait rechercher un reclassement et respecter la procédure...
En tout cas, si ce n'est pas le cas, vous devrez passer une visite de reprise à la suite de votre opération et de l'arrêt supérieur à 21 jours...
Il faut savoir aussi qu'en n'ayant pas passé de visite d'embauche, vous avez subi nécessairement un préjudice...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci a vous,
La pathologie est une hernie dicale au cervicales cela necessite 2 mois d'arret de travail et normalement aucune contre indication pour reprendre mon poste.
Merci
Alors, vous n'avez rien à craindre de la visite médicale.
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
Il n'empêche que légalement, vous devrez quand même passer la visite de reprise en plus de celle que vous fait passer tardivement l'employeur...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter