Arrêt maladie et paiment prévoyance

Bonjour,

Ayant plus d'un an d'ancienneté, je tombe en arrêt maladie. Il est indiqué dans l'accord d'entreprise:

"Les prestations prévoyances interviennent à l'issue d'une franchise de 105 jours cumulés sur 12 mois civils, versement des indemnités quotidiennes à concurrence de 100% traitement de référence brut (y compris SS)"

Le service RH m'informe que le 105° jours d'arrêt intervient début Novembre, que l'employeur ne fait plus de versement et que la prévoyance prend le relais, j'ai un dossier que je complète et leur fourni.

A partir de cette date je reçois des fiches de paie à 0.
s
Je perçoit mes indemnités journalières par la sécurité sociale (50% du salaire).

A ce jour, et après plusieurs échanges avec le service RH, ils m'indiquent que le dossier prévoyance est enfin prêt et que les paiements commenceront mi-mars et qu'il n'y aura pas de rétroactivité, donc 4 mois et demi sans complément prévoyance.

Je doute de leur franchise, pouvez-vous m'éclairer? Merci. Dernière modification : 22/03/2018

Bonjour,
S'il n'y aura pas de rétroactivité dans l'indemnisation de la prévoyance c'est très vraisemblablement que l'employeur (son service RH) n'a pas fait la déclaration dans les temps et donc qu'il est responsable du préjudice qu'il vous fait subir, qu'il devrait donc le prendre en charge, autrement c'est qu'ils espèrent la conserver abusivement sans vous la reverser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette précision.

Ils assument à demi-mot avoir pris du retard dans le traitement et qu'ils vont "voir ce qu'ils peuvent faire" avec la prévoyance.

Je peux donc exiger le versement depuis le 105° jour?

Merci pour vos conseils.

Effectivement puisque c'est l'employeur qui est responsable de la déclaration tardive il doit assumer sa défaillance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'abuse à nouveau de vos compétences car je ne parviens pas à trouver les textes de loi pour m'aider à affirmer ces éléments.

Les connaissez-vous?

Merci

Vous pourriez vous référer notamment à l'Arrêt 08-40635 de la Cour de Cassation :
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de déclaration par l'employeur à l'organisme de prévoyance chargé de verser un complément de salaire, l'arrêt énonce que la responsabilité de la société JB investissements ne peut être retenue, Mme X... ne justifiant pas avoir transmis à l'employeur le premier décompte d'indemnités journalières de la sécurité sociale, l'absence de cette pièce empêchant l'instruction technique du dossier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'arrêt de travail de la salariée à compter du 26 novembre 2002, n'avait pas été déclaré dans les formes requises à l'organisme de prévoyance mais seulement signalé dans une lettre par l'employeur, à qui il incombait d'opérer la déclaration, et sans constater que celui-ci avait sollicité en vain la remise par la salariée de documents nécessaires à l'instruction du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.