Arret maladie pendant une rupture conventionnelle

Question

1 message

18/03/2017 23:28

Bonjour,

Puis-je me mettre en arrêt maladie durant les 15 premiers jours après signature du protocole de rupture conventionnel fait le 11/03/2017, et repoussera-t'il la fin de mon contrat prévu le 18/04/2017, ou la fin de ce contrat prendra effet après les premiers 15 jours,ce qu'il me ferait terminer au 26/03/2017.

Merci à l'avance pour vos réponses. Dernière modification : 19/03/2017

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P.M. · Answer 1 · 19/03/2017

48762 messages

19/03/2017 09:42

Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous mettre en arrêt-maladie puisque c'est le médecin traitant qui peut vous en prescrire un si votre état de santé le justifie...
Mais un arrêt maladie n'a pas d'incidence sur la date de rupture effective du contrat de travail seulement l'employeur pourrait décider d'utiliser son droit de rétractation dans les 15 premiers jours qui suivent la conclusion de la rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.