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Bonjour, J'ai été absente pour maladie (dépression) pendant 7 mois 1/2 et n'ai touché qu'environ 1500 € de complément de salaire patronal pour toute la période, alors que je croyais qu'en cotisant une part de 50 % de prévention (moité employé, moitié employeur), et avec 5 ans 1/2 d'ancienneté avant la maladie, j'avais droit à un complément de salaire (après indemnités journalières sécu. soc.), garantissant le montant de mon salaire net habituel, chaque mois.
Comment interpréter les conventions collectives des ateliers et chantiers d'insertion dont je dépens, qui prévoient : "Les salariés en arrêt de travail suite à une maladie et justifiant de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail, bénéficient d'une indemnisation complémentaire à celle du régime de base versée par les organismes assureurs et définit comme suit : 15% du salaire brut (prestations brutes versées par le régime de base non comprises)" + "L'indemnisation est servie en relais des obligations minimales de maintien de salaire mises à la charge de l'employeur au titre de l'article 7 de la Loi du 19 janvier 1978, modifié par l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008. Les prestations sont versées jusqu'au 1095 ème jour d'arrêt de travail au plus tard." + "Le salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des douze mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (indemnités journalières versées par le régime de base, CGS-CRDS retranchées, non comprises."
Bref, je ne comprends pas si je peux exiger un complément de salaire net, assurant mon salaire net habituel, après versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Votre réponse rapide m'aiderait beaucoup, parce que mon patron voudrait qu'on signe un accord de "rupture conventionnelle", au lieu d'attendre la fin du financement de notre action d'insertion sociale, en juin prochain, qui pourrait justifier un licenciement économique, mais qui m'obligerait à continuer à travailler dans cette structure, où le harcèlement qui m'a fait "craquer" il y a 7 mois 1/2, pourrait bien me fragiliser à nouveau.
Cela fait 30 ans que je travaille (c'est une première dans le secteur social associatif) et cela ne m'est jamais arrivé !
Vous remerciant pour votre collaboration et votre compréhension, je vous adresse mes meilleures salutations.
Bonjour,
Vous aviez droit dans un premier temps à l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident donc, indemnités de Sécurité Sociale comprise à 90 % du dalaire brut après une carence de 7 jours et pendant 30 jours, puis à 66.67 % du salaire brut pendant 30 autre jours...
Ensuite vous aviez droit en plus des indemnités journalières de la Sécurité Sociale à 15 % du salaire brut...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour votre réponse rapide et efficace !
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