compensation de salaire et arret maladie

Publié le 15/02/2013 Vu 1598 fois 3 Par
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05/02/2013 19:01

Bonjour à Tous,

Malheureusement je reviens vous demander de l'aide car la situation avec mon employeur degenere!!! J'ai essayé de lui demander des explications aujourd'hui mais il m'a vertement envoyé sur les roses et m'a raccroché le téléphone au nez.

Je suis en arret maladie depuis le 16 janvier suite à une grossesse difficile.
Mon patron n'a toujours pas envoyé mon attestation de salaire à la sècurit sociale malgrès mes nombreux rappels.J'ai verifié auprès de la secu et eux meme me disent que ca commence a etre long!!

J'ai en fait une double question.

1- Il me dit qu'il me compense jusqu'au 11 fevrier et qu'au 12 la secu reprend le relai.C'est pour ce motif qu'il n'a pas envoyé l'attestation de salaire à la secu!!
Cette excuse me semble pretextueuse car meme si une subrogation jusqu'à la date de compensation de salaire ,ce qui me semble normal bien que je n'ai pas signé pour cette subrogation, je ne comprend pas pourquoi il me dit ne pouvoir l'etablir avant cette date.
Les salaires pris en compte sont octobre /novembre/decembre il a donc tous les elements pour l'etablir. Cette ci me sert egalement pour ma prevoyance , je lui ai expliqué mais il m'a envoyé balader et a refusé de me repondre quand je lui ai demandè aujourd'hui le motif de ce refus de delivrance.

2 - Je ne comprend pas comment il a etablie cette date du 11 fevrier pour la compensation!!
Ma convention collective (immobilier) etablie une compensation de salaire à 90% pendant 30 jours , cette disposition est donc moins favorable que la loi qui etablie 30 jours à 90% et 30 jours à 66% comme j'ai plus d'un an d'ancienneté. Je lui en ai fait part par mail mais il ne m'a pas repondu.
Donc non seulement il ne considere donc que la période de 30 jours à 90% mais je ne comprend pas comment sont etablies ces dates.
Je suis en arret depuis le 16 janvier , meme en calculant 30 jours comment arrive-t-il au 11 fevrier??

Je pense que j'ai a faire avec une forte mauvaise volonté et meme si je ne suis pas en forme je ne souhaite pas m'assoir sur mes droits.
quelqu'un peut il m'aider à confirmer ces deux points car je souhaite lui envoyer une lettre recommandée pour lui faire entendre que je ne me laisserai pas faire.Q
Que me conseillez vous, prendre contact avec l'inspection du travail?

Bien Cordialement
PC

05/02/2013 19:42

Bonjour,
De toute façon, on ne peut pas répondre à la place de l'employeur mais retarder la transmission de l'attestation de salaires n'est qu'un mauvais prétexte s'il a les éléments pour le faire...
La disposition la plus favorable entre le Code du Travail et la Convention Collective doit être appliquée...
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas demander la subrogation s'il ne complète pas les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale...
Il me semble que les communications téléphoniques ou mails ne servent à rien et qu'il faudrait préférer effectivement la lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/02/2013 09:57

merci beaucoup pour votre rèponse, je suis toujours dans l'attente . ..Malheureusement la sécu n'a rien recu et moi non plus..je pense qu'il est temps d'opter pour la lettre ar

Bien Cordialement
PC

15/02/2013 13:55

bonjour je me permet d'intervenir car je suis dans le même cas une grossesse difficile et je suis en arrêt depuis le 16 janvier aussi et je n'ai jamais entendu parlé de cette compensation je croyait que ce que nous donnais la secu étais tout ce qu'on avait droit comment sait t’ont si le patron a bien pris cette compensation en compte?
merci

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