Complément de salaire - arrêt maladie

Publié le 17/01/2017 Vu 1832 fois 20 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/01/2017 14:07

Bonjour,

Cela fait 2 mois que je suis en arrêt maladie (début de grossesse à risque) qui arrive à terme. J'ai décidé de ne pas prolonger et de faire un abandon de poste.
Je suis sensé reprendre mon poste lundi 16. Entre temps j'ai appris que je pouvais prétendre à un complément de salaire comme le stipule ma ccn 3301. N'ayant pas reçu tous mes remboursements sécu, j'hésite à contacter mon employeur pour réclamer sachant que je vais abandonner mon poste.
Puis-je attendre mon licenciement avant de contacter mon employeur ?
Puis-je envoyer les bordereaux de sécu à l'employeur pour la complémentaire pendant la période d'abandont de poste ?

Cordialement.

14/01/2017 14:17

Car je ne vais pas reprendre mon poste car trop stressant.Je vais faire un abandon de poste.

14/01/2017 15:13

Bonjour,
L'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauchée par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/01/2017 15:28

Il a jusqu'à 2mois max.J'ai anticipé les 2mois sans salaire.De plus avec ma grossesse ça m'arrange de rester à la maison.

14/01/2017 15:34

Au final ça ne répond pas à ma question.
Merci pour votre conseil mais ma décision est prise.

14/01/2017 16:17

Vous pouvez bien sûr demander le complément de salaire à n'importe quel moment à condition de transmettre à l'employeur les bordereaux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale si vous les percevez directement et qu'il n'en a pas demandé la subrogation...
Même si ça ne répond pas à votre question d'une manière limitée, vous pourriez aussi démissionner sans avoir de préavis à effectuer puisque vous êtes enceinte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/01/2017 16:32

Merci PM.

14/01/2017 17:27

Merci PM.

14/01/2017 17:29

Vu que je suis enceinte ça l'arrange au contraire croyez moi !

14/01/2017 18:10

Cela ne peut pas arranger un employeur de vous licencier même pour faute grave car il peut redouter que vous engagiez un recours et il peut se préserver en vous envoyant plusieurs lettre recommandée en vous demandant de justifier votre absence, en vous mettant en demeure de reprendre le travail sinon ou en lui notifiant votre intention...
Ainsi le délai de 2 mois pour sanctionner une faute ne court plus comme on le voit parfois invoqué si on se réfère à l'Arrêt 06-44123 de la Cour de Cassation...
D'autre part, si votre état de santé nécessite une prolongation de l'arrêt-maladie, je ne vois pas pourquoi vous vous en passeriez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2017 09:49

Bonjour,
l'abandon de poste est la manière la plus "idiote" de vouloir embêter son employeur.Il peut vous faire des fiches de paye à O pendant le temps qu'il souhaite et refuser de vous versez le complément de salaire(pour vous embêter également).Refusez de vous remplir les attestations CPAM.(même si c'est obligatoire)Vous serez alors obligé d'aller devant le CPH et là ,la procédure peut s'avérer beaucoup plus compliquée que vous le pensez;avec des frais d'avocat,des procédures longues et des risques de demandes reconventionnelles pour préjudice causé à l'entreprise.Si c'est une grosse entreprise,ils ont les moyens de faire durer la procédure jusqu'à la cassation.
Ce serait également une erreur de penser que votre statut de femme enceinte ,vous protège absolument de tout et vous donne tous les droits.
L'abandon de poste étant une faute grave .
Pourquoi ne pas voir ,avec votre médecin, un prolongement d'arrêt maladie pour grossesse à risque ??ce serait une meilleure solution .
Pour votre complément salaire,dés que vous avez reçu les IJSS,vous envoyez le décompte à votre entreprise ,afin quelle puisse vous versez le complément de salaire prévu à votre CCN et à votre prévoyance entreprise.Vous auriez du avoir un exemplaire salariée de la prévoyance,afin de connaître avec précision comment cela fonctionne.
Vous faites ce que vous voulez,mais au moins vous êtes bien informé sur les risques lié à un abandon de poste.
Amicalement vôtre
suji KENZO

15/01/2017 11:18

Bonjour,
Je pense que l'internaute qui nous interroge mérite un peu plus d'égard que de se voir traiter qu'elle se conduit d'une manière "idiote", en plus l'intéressée ne nous a pas dit qu'elle voulait embêter l'employeur...
Par ailleurs si l'employeur refusait de verser le complément de salaire qu'il doit, cela pourrait justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail sachant que le préjudice subi par l'entreprise en l'occurrence est mince puisque la salariée n'a pas de préavis à effectuer...
D'autre part, il semble que l'employeur ait déjà transmis les attestations de salaires puisque des indemnités journalières ont commencé à être versée...
Je rappelle que la Cassation n'est pas suspensive de l'exécution des décisions précédentes...
Personne n'a dit que le statut de femme enceinte constituait une protection absolue jusqu'au congé maternité puisque, au contraire la salariée préférerait être licenciée...
Le complément de salaire par la prévoyance n'est prévu à l'art. 3 Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance en annexe de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire qu'en relais à la période où l'employeur doit l'effectuer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2017 12:51

Bonjoir,
Merci à tous pour votre intérêt.
Je ne souhaite pas étaler ma vie privée dans ce forum mais cette grossesse relève du MIRACLE et rien n’est encore certain.De ce fait j'en subi les stigmates.
J'ai d’autres priorités dans ma vie et souhaite mettre ma vie professionnelle entre parenthèse et je l'assume.
Je m’apercois que l’abandon de poste vous choque,c’est un regret pour moi de faire içi mon proces.
Cordialement.

15/01/2017 13:02

Il ne s'agit certainement pas de ma part de vous faire un procès ou de vous maltraiter mais de vous mettre en garde sur les conséquences d'un abandon de poste et de vous détromper sur des idées reçues notamment comme quoi l'employeur a deux mois au plus pour engager la procédure de licenciement comme cela est proclamé parfois par certains y compris par un intervenant dans ce sujet dans d'autre discussions et de vous informer aussi sur la possibilité de démissionner sans préavis par exemple si vous voulez mettre entre parenthèses votre vie professionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/01/2017 08:41

Bonjour,
Personnellement, l'abandon de poste ne me choque pas ou ne me déplaît pas et pour ma part, il s'agit simplement d'informer sur ses conséquences et sur une éventuellement autre méthode pour quitter l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/01/2017 10:20

Je n'ai pas dit que tout le monde devait avoir le même avis que moi mais au même titre que vous avez émis le vôtre je me suis permis de faire part du mien pour me démarquer puisqu'il me semble en avoir la possibilité...
Il ne me semble pas encourager les salariés dans la voie de l'abandon de poste si on prend la peine de lire ce que j'ai écrit encore dans ce sujet sans varier de l'un à l'autre mais, en revanche, je ne me permets pas de juger et d'utiliser des mots peu aimables "bêtise", "idiote" pour commenter leur propos ou leur manière de faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2017 12:11

Bonjour,
Si l'abandon de poste porte un réel préjudice à l'entreprise et que cette dernière le prouve,la salariée peut être condamnée à verser des dommages et intérêts .
Donc quand je dis que c'est une erreur,je maintiens mes propos ,car il y a d'autres moyens de réagir à des situations conflictuelles que de ce mettre dans des situations impossibles à gérer et à défendre.
Mais néanmoins,l'employeur doit réagir en envoyant une mise en demeure à reprendre le travail,après plus de 48 heures d'absence.Ceci pour se couvrir .
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/01/2017 12:30

Bonjour,
Je ne sais pas si on pourra lui faire comprendre que le préjudice subi par l'entreprise risque d'être apprécié d'une manière minime puisque la salariée enceinte pourrait quitter l'entreprise en démissionnant sans préavis...
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre et de faire comme si vous étiez le seul à dire et à penser que l'abandon de posteendre est une erreur après avoir utilisé d'autre termes inappropriés et avoir soutenu dans d'autres sujets que l'employeur devait procéder au licenciement dans les deux mois sachant qu'il peut attendre plus de 48 h en tenant compte du délai postal pour l'envoi d'une éventuelle prolongation d'arrêt-maladie et qu'il n'a pas de délai maximum pour le faire...
Par ailleurs, prétendre que parce que l'employeur est une grosse entreprise qui a les moyens de faire traîner les choses, il peut se permettre de ne pas régler ses obligation au niveau du complément de salaire est insensé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2017 12:43

Bonjour,
A 2mois de grossesse on peut prétendre à aucun préavis en demissionnant ?

17/01/2017 13:07

Tout à fait, et vous pouvez vous référer à l'art. 1225-34 du Code du Travail :
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Si vous n'en avez pas encore fait part à l'employeur vous pourriez joindre un certificat médical à votre démission...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter