Congé payé en accident de travail

Publié le 07/11/2017 Vu 944 fois 1 Par
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07/11/2017 14:15

Bonjour. Je suis en accident de travail depuis presque 1ans est demi est je viens de signer une rupture conventionnelle, j'aimerais savoir si je comptabilise des congés payés alors que je suis en accident de travail quar pour mon employeur je n'en cummul pas le temps de mon accident.

07/11/2017 14:43

Bonjour,
Sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, vous continuez à acquérir des congés payés lors d'un arrêt consécutif à un accident de travail pendant un an en vertu de l'art. L3141-5 du Code du Travail :
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
---
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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