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bonjour
je suis en arret maladie depuis le 30/12/2011 donc payer par la securite social a combien de jour ouvrable ai-je le droit pour ma periode de maladie du 30/12/2011 a ce jour merci par avance
Bonjour,
Normalement, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable et dans l'état actuel de la Jurisprudence française, les congés payés restants au moment du début de l'arrêt-maladie non professionnelle doivent être reportés mais vous n'en acquérez pas pendant celui-ci...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
donc si je resume bien vore commentaire pendant un arret maladie je ne cumule pas de jour ouvrable
convention collective de la securite
merci par avance
Vous avez bien résumé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
oki merci par avance
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