Convention COLLECTIVE SYNTEC et indemnités prévoyance collective Maladie.

bonjour,

je vous explique ma problématique.

En maladie, j'ai bénéficié du maintien de salaire pendant 3 mois (100 % les 2 premiers mois et 80 % le 3ème), bien que l'employeur m'est redevable de 750 euros....

puis, ensuite, après plusieurs relances auprès de mon employeur leur demandant de saisir la prévoyance, la prévoyance collective a pris le relais pour compléter mon salaire à 80 %.

d'après mes informations, Il me semble que le calcul des IJ est basé sur les 12 derniers mois de travail avant l'arrêt maladie.(soit sur la base d'un salaire brut de 2916 euros brut pour ma part), soit 80 %, soit 2332 e brut + deduction des IJSS

cependant, voici les montants perçus :

avril : IJSS 1025 euros brut / ce que m'a versé mon employeur via la prévoyance : 0

mai : IJSS 1025 euros brut /ce que m'a versé mon employeur via la prévoyance : 350 euros

juin : IJSS 1025 euros brut/ce que m'a versé mon employeur via la prévoyance : 578 euros

Vous me concederez que l'on est bien loin des 2332 euros brut...

j'ai la nette impression que mon employeur perçoit des IJ de la prévoyance mais ne me reverse pas ce qu'il devrait réellement me reverser....

Puis je écrire à mon employeur :

- d'une part, lui demander la notice d'information Prévoyance collective

- le détail des sommes versées par l'employeur via Prévoyance

Je n'ai aucun détail sur mon BS, je ne sais pas du tout à quoi cela correspond....

Est il dans l'obligation de me répondre ? sur quel texte juridique je peux m'appuyer ?

D'autant que mon employeur est un coutumier du fait à ne pas respecter le droit du travail.



bien cordialement.

RANGIROA33 Dernière modification : 07/07/2024 - par RANGIROA33

Bonjour, bienvenue

Est il dans l'obligation de me répondre ? sur quel texte juridique je peux m'appuyer ?
D'autant que mon employeur est un coutumier du fait à ne pas respecter le droit du travail.
Vous apportez une précision importante qui n'apparaissait pas dans votre sujet précédent, c'est que votre employeur est votre époux et que vous êtes "'en froid".

Si un divorce est en cours, cette affaire nécessiterait l'intervention de votre avocat... ou d'un défenseur spécialisé en droit du travail.

Vous pouvez également contacter l'inspection du travail pour signaler cette situation. L'inspection du travail peut intervenir pour vérifier la conformité des bulletins de salaire et rappeler à votre employeur ses obligations légales.
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour Marck



J'ai contacté l'inspection du travail qui m'a indiqué ne pas être compétent pour vérifier les bulletins de salaire et m'a indiqué que je devais contacter un avocat ou saisir le CPH....

cdlt

C'est vrai, autant pour moi, l'inspection du Travail peut vérifier les bulletins de salaire lors d'un contrôle en entreprise, mais les agents l ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.

Je vous ai écrit aussi...


"Si un divorce est en cours, cette affaire nécessiterait l'intervention de votre avocat... ou d'un défenseur spécialisé en droit du travail."


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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Pour Chaber,
L'auteur est intervenue pour régulariser son titre qui ne porte atteinte à rien ni personne, merci de laisser en l'état.
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