Cotisations mutuelle sans affiliation

Bonjour,



J'ai été employée d'une entreprise boulangerie-patisserie (vendeuse) durant 3 ans et demi, j'avais alors 17 ans lors de mon entrée dans l'entreprise. Depuis mon entrée, mes employeurs me retirent chaque mois 20euros sur mon salaire au titre d'une mutuelle obligatoire. Je n'ai cependant jamais reçu ni carte de mutuelle ni dossier d'affiliation de leur part, et mes employeurs ne m'ont d'ailleurs jamais informé de la présence de cette mutuelle.

En septembre 2013, je me suis renseigner sur cette mutuelle auprès de mes employeurs pour un éventuel remboursement de lunettes. Ils m'ont fait patienter durant 6 mois prétextant une attente de nouvelles de la mutuelle. Après 6 mois d'attente, mes patrons m'ont donné un chèque propre de l'entreprise en tant que remboursement de lunettes.

Suite à cela j'ai alors contacté cette mutuelle pour vérifier mon affiliation ou non, j'ai alors découvert que je n'étais pas dans les fichiers de cette mutuelle et qu'aucune demande d'affiliation n'avait été faite.

Je paie donc chaque mois 20euros pour une mutuelle dont je ne suis pas affiliée, de plus je cotise également à une mutuelle personnelle depuis le début ne sachant pas l'existence de cette mutuelle.

Je suppose donc que ces 20euros tombent directement dans la poche de mes patrons ?

Je souhaiterai donc savoir si je peux récupérer toutes mes cotisations auprès de mes employeurs, que j'ai versées sans bénéficier de cette mutuelle? quelle procédure suivre ?

Merci.

Bonjour,
L'employeur n'ayant pas rempli apparemment ses obligations, vous pourriez effectivement par lettre recommandée avec AR lui demander à titre de dédommagement de vous rembourser les cotisations même si on ne sait pas si suivant la cause de la rupture du contrat de travail, vous auriez pu bénéficier de la portabilité de la prévoyance santé afin d'éviter de le faire devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Concernant la rupture du contrat de travail, il émane de moi même il y a maintenant deux semaines (démission).

J'ai envoyé un recommandé à la mutuelle en question pour les prévenir des pratiques illégales de mes employeurs. je viens de recevoir la réponse ce matin par courrier:

La mutuelle souhaite m'affilier du 10 avril 2011 au 10 Aout 2014 pour rétablir la situation et me rembourser mes frais de santé passés. Je pense tout simplement que la mutuelle souhaite récupérer les cotisations auprès de mes employeurs.

Cette mutuelle étant obligatoire, suis-je obliger de m'y affilier maintenant alors même que je ne travaille plus au sein de cette entreprise ?

je n'ai d'ailleurs plus mes feuilles de soins pour prétendre au remboursement, de plus j'ai due payer une autre mutuelle à ma charge, je trouve cela un peu facile.

De ce fait, puis-je réellement demander un remboursement de toute les cotisations perçues par mes patrons ?
La mutuelle protège jusqu'à un an après la résiliation de la mutuelle, puis-je également demander une indemnisation ?

en vous remerciant pour votre réponse.

Puisque la mutuelle régularise la situation, sans que l'on sache qui est en cause dans ce problème d'adhésion, il me semble difficile de revendiquer autre chose car vous aurez du mal à prouver que l'employeur ne vous avait pas informé correctement...
Après tout en lui écrivant, c'est apparemment la solution que vous cherchiez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Dans ce problème d'adhésion à la mutuelle, ce sont clairement mes employeurs qui sont en cause.

A plusieurs reprises j'ai tenté de leur en parler mais rien à faire ils me mènent en bateau. D'ailleurs le chèque de remboursement de lunettes de l'entreprise (en tant que remboursement de la mutuelle AG2R) montre clairement que mes employeurs sont en faute, ils ont fait eux même la mutuelle.

Je n'ai également jamais reçu de papiers concernant cette mutuelle, les autres employers de cette entreprise sont dans le même cas que moi.

Mon objectif est ici de récupérer mes cotisations versées à mes employeurs, reste à savoir si c'est possible ...

Il serait très étonnant que si la mutuelle n'avait strictement rien à se reprocher ils acceptent une adhésion rétroactive en vous proposant d'effectuer les remboursements passés sans en connaître l'importance et l nature d'autant plus qu'en matière d'assurance la prescription est de 2 ans...
Vous invoquez une preuve dont vous n'êtes pas formellement certaine...
Je vous ai donné mon avis sur la possibilité de récupérer les cotisations auprès maintenant de la mutuelle laquelle me semble vouée à l'échec...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il me semble que c'est aux employeurs de faire les démarches pour affilier leur employés. Le chèque de remboursement de mes lunettes (au nom de l'entreprise) de mes patrons prouvent qu'ils m'ont fait croire que j'étais affilier alors que non. C'est donc une escroquerie de la part de mes employeurs ? Me retirer 20€/mois (au nom de l'AG2R mutuelle sur ma fiche de paie) sans m'y affilier.

De plus, lors de mon dernier mois de travail, mes patrons m'ont affilier à une autre mutuelle alors même que l'AG2R st toujours obligatoire et ce pour régulariser la situation sentant que je posait beaucoup de question au sujet del'AG2R et mon affiliation.

C'est auprès d'eux que je souhaiterai récupérer mes cotisations.

Vous semblez être sûre que le fait que l'employeur vous ait remboursé vos lunettes sera retenue comme preuve, tant mieux pour vous...
Vous apportez des éléments concernant une nouvelle mutuelle que nous n'avions pas précédemment mais je me demande pourquoi alors l'AG2R retiendrait votre adhésion à effet rétroactif sans percevoir les cotisations de l'employeurs, vous voudriez donc maintenant lui faire payer deux fois s'il vous les remboursait...
Maintenant, si mon avis ne vous convient pas, libre à vous de déposer pliante puisque vous estimez qu'il y a escroquerie et d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes alors que vous n'avez subi maintenant aucun préjudice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le chèque est une preuve, peut être pas assez recevable après c'est vrai.

je me demande également pourquoi l'AG2R souhaite mon adhésion a effet retroactif sans avoir les cotisations, les réclamera t-elle auprès de mon employeurs qui aurait du cotiser ?

J'estime que j'ai subi un préjudice étant donner que j'ai payé 20€ par mois pendant 3 ans et demi pour une mutuelle auquelle je n'étais pas affilier et dnt je n'ai reçu aucun remboursement puisqu'on ne m'a pas informer de son existence (pas de dossier d'affiliation)

Cela me paraît évident que la mutuelle réclamera l'ensemble des cotisations à l'employeur si elles n'ont pas été versées pour vous et éventuellement l'ensemble du Personnel...
Si les cotisations figuraient sur vos feuilles de paie, cela aurait dû vous alerter de l'existence de la mutuelle même si l'employeur aurait dû vous fournir une notice concernant les garanties et si vous avez des remboursements que vous n'avez pas perçus en complément de la Sécurité Sociale, il doit vous rester les bordereaux de la CPAM y compris pour vos lunettes...
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Cordialement.

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Oui les cotisations figurent sur mes fiches de paie sous le nom d'AG2R. Or à 17 ans, il est vrai que je n'est pas assez prêter attention.

Toutefois, parallèlement à cette mutuelle dont je ne bénéficiait pas et que je ne connaissait pas l’existence,j'ai du payer à ma charge une autre mutuelle personnelle. Après m'en être rendu compte, j'ai tenter d'en parler à mes employeurs qui m'ont mené en bateau (du moins ils ont cru), ils ne voulaient rien entendre, pour eux j'étais affilier un point c'est tout.

Aurai-je une chance de récupérer tout de même mes cotisations auprès de mes employeurs ?

Donc vous avez été remboursée de vos frais de santé par cette autre mutuelle et sans doute aussi pour une partie de vos lunettes...
En tout cas, je ne me substituerais pas au Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Comme j'ai prit une mutuelle personnelle à ma charge oui. Si on m'avait affilier à cette mutuelle via l'employeur, je n'aurai pas eu à payer cette autre mutuelle durant 3 ans et demi.

Mais inversement, le remboursement de vos lunettes devraient venir en moins des cotisations qui vous ont été prélevées...
Il faudrait plutôt élaborer un dossier complet avec les cotisations à cette autre mutuelle qui vous ont sans doute coûté plus chère que les prélèvements sur votre salaire que vous voudriez voir remboursés en y ajoutant des dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui voilà, après si on soustrait le remboursement de lunette des cotisations il n'y a aucun soucis malgré le fait qu'ils m'ont donné ce chèque de façon mal honnête.

Les cotisations à cette autre mutuelle m'ont en effet couté plus cher que celle de mon entreprise (payé par moitié entre mon employeur et moi même)

Je pense que je vais suivre votre raisonnement qui me parait très cohérent et logique.

Par ailleurs, je vous remercie pour avoir prit le temps de répondre à mes questions :)

Bonjour,

Je rencontre un problème similaire et je souhaitais savoir ce que vous aviez fait finalement.

Mon patron m'a demandé un certain nombre de documents et fait signer des papiers pour une mutuelle obligatoire courant novembre.
Ma nouvelle mutuelle est en place depuis le 1er janvier 2015 mais lors de la réception de ma fiche de paie de décembre 2014 je vois que 187 € m'ont été ponctionnés au titre de "régularisation mutuelle".

Très étonnée vu que la mutuelle a pris effet en janvier j'ai contacté la comptable qui m'explique que la mutuelle pro étant obligatoire depuis janvier 2014 dans le milieu immobilier et que je n'ai jamais payé pendant un an elle a procédé à la régularisation.

Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est pourquoi je dois payer pour une mutuelle que je n'avais pas ???

Pendant ce temps bien sur j'avais ma mutuelle personnelle qui me sert énormément car j'ai des problèmes de santé et en plus j'ai un 100% de la sécu dans ce cadre.

J'aimerais effectivement demander le remboursement des 187 € mais ne sachant pas si je suis dans mon bon droit je vais quand même appeler l'inspection du travail avant d'en parler avec mon patron.

En espérant avoir une réponse ou un avis.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.