COVID JUSTE AVANT CP

Bonjour,

Ayant ressentis des premiers signe de courbature Covid en week end le week end du 09/07, j'ai pris rendez vous pour un test le lundi 11/07/2022 17h30 juste avant mon CP qui devrait débute le mardi 12/07, mon employeur refuse la prise en compte de l'arrêt maladie sous prétexte quelle a été soumis pendant mes conges.

on a donc l'historique :
09/07 : premier signe covid
11/07 : test covid 17h30
télétravail jusqu'a 18h00 (email dispo) qui fut éprouvant (vois enroué, fatigue fièvre, ...
information auprès de mes collègue et SHD

12/07 : reconfirmation du test et remise attestation ameli a mon employeur (période isolement du 09/07/2022 au 15/07 date du 12/07)

refus de mon employeur, dixit :
Le test de lundi 17h30 est après la journée de télétravail, et l’arrêt débutant donc à partir du lendemain mardi 12 c’est alors c’est le 1er motif qui prévaut, et donc la demande d’absence en CP (du 9 mai).
celui ci confirme cette position malgré que je lui ai montré des emails de travail après 18h ...


Je trouve cette réponse injuste de ma DRH , surtout vu que j'ai assuré la journée de télétravail étant malade, qu'en pensez vous ?

Merci d'avance pour vos retour,

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020321483/

L'employeur ne peut pas refuser l'arrêt de travail et doit s'y conformer en maintenant la totalité du salaire comme indiqué sur l'attestation d'isolement .La période de vos CP contenue dans la durée de l'isolement devra être reportée.

Vous pouvez imprimer la jurisprudence dans laquelle figure la directive européenne applicable et sur laquelle la cour de cassation motive sa décision.

Cordialement

Bonjour miyako,

Vous faites dire à cette jurisprudence ce qu'elle ne dit pas ! Il n'y est pas question du report des congés lorsque survient un arrêt maladie durant cette période, mais du report sur la période n+1 lorsque le salarié s'est trouvé empêché de prendre ses congés sur la période n.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1




Arrêt établi pendant les congés

Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Bonjour, merci pour vos retours,



Est ce qu'un test positif fait a 17h30 le 11/07 est consideré comme une maladie tombant pendant mes conges ?



- j'ai ecrit des emails de travail le 11/07 apres 18h

- mes conges ont ete posé a partir du 12/07



d'apres le site de la drh :

7h-9h : plage variable

9h-11h45 : plage fixe

11h45-14h15 : plage variable

14h15-16h30 : plage fixe

16h30-19h : plage variable

bonjour



comme cela vous a été dit sur un autre forum, tout dépend de la date mentionnée pour cet arrêt de travail

L’arrêt Covid couvre la période du 09/07 au 15/07 donc bien avant mon congés qui commençait le 12/07. Le 11/07 étant en télétravail la maladie s installant plus fortement. Je suis surpris que la drh dans sa confirmation de refus mentionne le test Covid du 11/07 17h30 comme faisant partis de mes congés paye début tant le 12/07. Merci d avance pour vos retours

Bonsoir,

On a oublié de vous demander de quelle convention collective dépendez vous??

voici un lien qui s'applique à tous les salariés cadres ou non cadres

https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/peut-on-reporter-ses-jours-de-conges-payes-quand-on-tombe-malade

Votre attestation d'isolement couvre la période du 09/07 au 15/07 inclus donc avant le début de vos CP .Votre employeur ne peut pas inclure dans vos CP la pèriode du 12/07 au 15/07 inclus et doit vous maintenir votre salaire comme indiqué sur l'attestation.Cela ne peut pas être cumulable avec l'indemnité de Congés payés.

Cordialement

Bonjour,

je fait partis de la Convention collective Métallurgie : ingénieurs et cadres (midi Pyrenées).

Il ne me semble pas y avoir vu de precision sur ce sujet.

Ci joint le dernier retour de la DRH :

Car le lundi 11 étant travaillé l’arrêt débute alors le mardi 12 (date de l’arrêt & de réception de l’arrêt) qui est un jour de congé payé, et dans ce cas c’est le critère chronologique qui prévaut (l’avis tiers ci-dessous est incomplet et omet de préciser le lundi 11 comme jour travaillé).



Est ce correcte ? les premiers symptome m'ont permis de faire du teletravail, puis la maladie s'est accentué avec 41° ce qui m'a cloué au lit, je trouve cela tres injuste, faut il refuser de faire du teletravaille des le premier jour de la maladie meme si cela est possible car cela pouvant se retourner contre nous ?

Merci pour vos retours,

Bonjour,

Même si l'on suit le raisonnement de l'employeur, il n'y a aucune antériorité d'un des deux évènements entre le début des congés payés et l'arrêt-maladie mais concomitance et la Jurisprudence ne s'est pas prononcée si j'en crois ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,

Même non transposée totalement ,la directive 2003/88/CE du 04 novembre 2003 s'impose face au droit interne .La France avait deux ans pour transposerLa directive est donc applicable d'office

or cette directive impose aux employeurs de reporter obligatoirement la période des Congés payés tombant durant un Congé Maladie (article 7)

Arrêt C-429/09 de la CJUE

40 Il en résulte, selon la jurisprudence de la Cour, que, à défaut de pouvoir procéder à une interprétation et à une applicationde de la réglementation nationale conforme aux exigences du droit de l’Union, les juridictions nationales et les organes de l’administration ont l’obligation d’appliquer intégralement le droit de l’Union et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers,en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire du droit interne (voir, en ce sens, arrêts du 22 juin 1989,Costanzo, 103/88, Rec. p. 1839, point 33; du 11 janvier 2007,
ITC, C‑208/05, Rec. p. I‑181, points 68 et 69, ainsi que Fuß,précité, point 63).

La France avait deux ans maximum pour transposer en droit interne la directive Européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003 .Pour la CJUE, (article 7)la finalité du droit à un congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisir.Cette finalité diffère du droit au congé maladie.Ce dernier étant acoordé au salarié afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

Le droit à des congés annuels payés est un principe de droit communautaire revétant une importance particulière issu de l'article 31 de la charte deds droits de l'UE

L'article 55 de la constitution stipule que les traité internationaux ratifiés prévalent sur le droit national

Cordialement

Bonjour,

J'espère que la DRH se laissera convaincre mais, en l'occurrence, elle prétend que l'arrêt-maladie n'est pas antérieur aux congés payés...

A défaut de pouvoir s'appuyer sur une Jurisprudence nationale et même si l'Etat Français est en tort, il ne resterait plus qu'à saisir le Conseil de Prud'Hommes comme l'indique le site du service-public car de toute façon, on ne peut pas la contraindre à entendre raison sans décision de Justice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, merci de vos retours qui sont très appréciable à la fois sur l'antériorité de l'arrêt maladie par apport au congés payés, et la direction européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003. J'ai fait suivre ce forum à ma DRH pour essayer de les faire changer d'avis.