Decompte jour de carence jour non travaillé pour fonctionnaire

Publié le 06/09/2018 Vu 680 fois 1 Par
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06/09/2018 09:41

Bonjour
Agent de la fonction publique d'état ma question concerne la décompte du jour de carnce réintroduit par la circulaire de février 2018.
En effet cela concerne des arrêts en CMO sans rapport avec une ALD et débutant un samedi et sans prolongations.
Le premier arrêt du 06/01/18 au 11/01/18 retrait d'un jour de carence la samedi 06/01/18 et le deuxième arrêt est du 14/04/2018 au 19/04/18 retrait un jour de carence le samedi 14/04/18.
Au niveau de la circulaire du 15/02/0218 c'est assez flou notamment paragraphe 3 page 4.
"La loi prévoit que les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient de leur traitement ou de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
De ce fait, le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin
."
Le samedi non travaillée en ce qui me concerne peut il être décompté en jour de carence?
Il existe une jurisprudence pour le droit privé ,arrêté de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08–45204 (période de carence : la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail) est elle applicable aux fonctionnaires????
Merci de vos réponses

06/09/2018 09:59

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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