Décompte jours d'absence pour maladie.

Publié le 05/11/2016 Vu 1739 fois 22 Par
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02/11/2016 13:46

Bonjour.

J'ai été arrêtée pour 2 semaines à compter du samedi 22 octobre pour maladie (paraphlébite). (arrêt jusqu'au 6/11)

C'était mon jour de repos hebdomadaire. Mes heures sur cette semaine là ont toutes été faites.

j'ai reçu ma fiche de paye et il m'a été retenu 10 jours (du 22 au 31/10).

Est ce normal que tous les jours y compris dimanches soient retenus?

Si je suis leur façon de faire ils vont encore me décompter 6 jours...donc 16 jours de retenus sur 12 où j'aurais dû travailler......

D'avance merci pour votre réponse!
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

02/11/2016 15:02

Bonjour,
Le seul calcul admis par la Cour de Cassation est celui qui ne peut pas être moins favorable que d'appliquer au salaire mensuel le quotient du nombre d'heures d'absence (ou de jours s'ils comprennent toujours le même nombre d'heures) / le nombre d'heures normalement ouvrées pour le mois considéré (ou de jours ouvrés pour le mois considéré)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/11/2016 15:12

Désolée mais je ne comprends pas. Se sont ils trompés? Je suis à 24h par semaine, j'ai donc manqué 1 semaine plus 1 jour. Le 22 étant en repos est ce normal qu''il me soit décompté?
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

02/11/2016 15:37

Il faudrait que vous indiquiez votre horaire de travail pour chaque jour de la semaine et si le 1er novembre devait être chômé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/11/2016 17:02

Je travaille en généralement 6h par jour 4 jours par semaine. Mon jour de repos fixe est le mercredi et un autre jour qu'elle me donne quand ça l'arrange. La semaine où j'ai été absente je devais travailler repos mon 1er jour d'absence, puis, le lundi mardi vendredi et samedi 6h à chaque fois. Plus 6h le lundi 31/10. Pour le 1er je ne sais pas vu qu'elle nous donne nos plannings le samedi pour la semaine suivante. Les plannings n'étaient donc pas faits. De toute façon le 1er passera sur le mois prochain.
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

02/11/2016 17:05

Mes horaires ne correspondent jamais à mon contrat...ils me font rentrer selon les besoins de l'entreprise....mais ça c'est un autre sujet....
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

02/11/2016 18:10

C'était pour essayer de vous répondre également pour novembre mais la retenue d'octobre aurait dû être a priori de 5/17 x salaire mensuel...
Si vous avez plus d'un an d'ancienneté, vous aviez droit vraisemblablement à un maintien du salaire partiel...
Un planning donné le samedi pour la semaine suivante ne semble pas respecter un délai de prévenance suffisant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/11/2016 18:27

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais appeler mon service Rh car le montant retenu est supérieur à ce que vous dites! Encore merci à vous!
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

02/11/2016 18:41

La retenue ne peut pas se faire en suivant les dates de l'arrêt et en plus en la calculant sur des jours calendaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/11/2016 18:47

Eux ils ont décompté 10 jours à un montant fixe. Évalué à 34€ la journée de travail.
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

02/11/2016 18:57

C'est n'importe quoi et vous pourriez vous appuyer sur l'Arrêt 80-40359 de la Cour de cassation :
Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.
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Cordialement.

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02/11/2016 19:25

D'accord merci! Je les appelle demain et je vous dirai!
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

03/11/2016 21:04

Bonsoir. Je n'ai pas eu de réponse car ils passent (service rh) par la responsable du magasin. C'est donc à elle de poser ma question. J'ai pensé sur le tard que j'avais un maintien de salaire à 100%. Est ce que cela change quelquechose? Mon salaire va donc m'être complètement versé ou je perd quand même quelquechose?
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

03/11/2016 21:25

Bonjour,
J'avais abordé cette question de maintien du salaire sans réponse de votre part donc, si c'est le cas et qu'il est à 100 % ce qui vous est retenu devrait vous être reversé, il faudrait savoir si vous percevez les indemnité journalières de la Sécurité Sociale ou si c'est l'employeur qui les perçoit par subrogation, ce qui est le plus probable, car dans le premier cas, il faudrait leur transmettre les bordereaux de versement de la Sécurité Sociale..
__________________________
Cordialement.

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03/11/2016 22:14

Je n'ai jamais été en arrêt depuis que je suis chez eux (5ans) je crois que la sécurité sociale verse les indemnités et qu'il faut envoyer le justicatif à l'employeur
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

05/11/2016 10:11

Autre chose....
Bonjour d'abord et merci de votre aide.
J'ai eu mon planning pour la semaine prochaine.
Lundi je travaille 6h
mardi 5.5h
mercredi repos hebdomadaire.
jeudi 6h
vendredi JOUR FERIE repos
samedi 6.5h

soit 24h ce qui est ma base hebdomadaire.
Est ce normal que je perde mon jour férié?
Chez nous, soit on travaille le jour férié et ces heures sont payées double, soit on est en repos...et on fait les heures normales réparties sur la semaine.

Les gens qui travaillent donc dans tous les domaines ouverts les jours fériés sont ils condamnés à perdre ce jour là...

Merci de m'éclairer :-)
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

05/11/2016 10:24

Bonjour,
Il faudrait savoir si le jour férié est chômé ce qui semble être le cas puisque vous avez déjà un jour de repos dans la semaine et d'autre part, connaître l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2016 11:33

Chômé? Le magasin est ouvert. Je travaille habituellement le vendredi mais là, on m'a mis en repos et reparti mes heures ailleurs...je n'ai pas trouvé l'intitulé sur la convention collective...
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

05/11/2016 11:41

Un jour férié chômé est non travaillé mais vous ne répondez pas pour savoir si habituellement vous avez deux jours de repos hebdomadaire en dehors du dimanche...
L'intitulé de la Convention Collective applicable doit figurer sur vos feuille de paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2016 13:00

Non je n'ai qu'un jour de repos hebdomadaire en plus du dimanche noté sur mon contrat. C'est le mercredi. Le deuxième est variable ou à son bon vouloir....j'ai en plus le mardi ou jeudi mais pas toujours.elle a aussi le une nouvelle lubie ma responsable nous faire rentrer à 6h ou 7h du matin pour du rangement ou des réunions....est ce normal?
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

05/11/2016 13:52

Je ne peux pas vous répondre plus puisque je ne connais toujours pas la Convention Collective applicable mais le contrat de travail à temps partiel devrait mentionner la répartition de l'horaire de travail sur les jours de la semaine...
__________________________
Cordialement.

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05/11/2016 14:37

Il les mentionne juste pour la première semaine de travail....(lorsqu''il a été établi) "les horaires de travail seront établies comme suit pour la première semaine de travail" voilà ce qui est stipulé sur mon contrat. C'est la convention des succursales de détail d'habillement
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

05/11/2016 15:03

Donc le contrat de travail ne respecte pas l'art. L3123-6 du Code du Travail (ex art. L3123-14) comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, il me semble, dans un sujet précédent...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

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