Délai de déclaration d'une maladie professionnelle

Publié le 11/03/2015 Vu 2417 fois 1 Par
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11/03/2015 12:36

Bonjour, j'ai été opérée d'une ténosynovite du fléchisseur du pouce droit (doigt à ressaut) le 15 janvier 2015 liée à mon travail. Mon médecin traitant ne savait pas si elle faisait partie des maladies professionnelles. Le médecin du travail non plus. Il a ajouté que comme je n'avais pas de pertes de salaire ce n'était pas intéressant et que si un jour je ne pouvais plus travailler, je ne pourrais pas faire de demande de pension d'invalidité puisqu'une demande de maladie professionnelle avait été faite.Je suis donc en maladie depuis cette date et ce jusqu'au 27 mars.Mon pouce me fait toujours mal et j'ai en plus des décharges électriques dans un doigt. Mon médecin traitant pense à un canal carpien débutant et souhaite des examens complémentaires. Le délai de 15 jours pour déclarer une maladie professionnelle est passé. Est-il toujours possible de faire cette déclaration et comment faire? Quels documents fournir à la Sécurité Sociale? Merci de votre réponse

11/03/2015 17:01

Bonjour,
Délai

Vous devez déclarer votre maladie professionnelle à la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation du travail. Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans suivant :

- la date de l'arrêt du travail lié à la maladie, si vous avez été informé avant l'arrêt de travail par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,


- ou la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle (lorsque cette information est postérieure à sa cessation du travail),


- ou la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,


- ou la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

Ce texte est extrait de ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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