Delai de paiement maintien de salaire lors d'un arrêt maladie

Publié le 03/06/2014 Vu 6079 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2014 18:02

Bonjour,
Je suis actuellement et depuis un peu plus de 3 mois en arrêt maladie.

Mon employeur nous a fait signer il y a quelques mois un document pour la mise en place d'un maintien de salaire.

Sauf que depuis le début de mon arrêt je n'ai toujours rien touché alors que j'ai bien envoyée toutes les attestations de paiement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (à ma responsable ainsi qu'au service paie qui se trouve au siège du reseau à Montpellier. Tous ces envois ont été faits par mail comme cela j'ai gardé une trace.).
Je souhaiterais savoir s'il y a un delai pour le paiement de ce maintien de salaire ?

Merci de votre aide.

Cordialement Dernière modification : 23/05/2014

23/05/2014 18:36

Bonjour,
Normalement, l'employeur devrait verser le complément de salaire dès la paie suivant la réception des bordereaux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, si vous y avez droit...
J'espère qu'il n'exigera pas les originaux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/05/2014 18:45

Merci pour votre réponse rapide.
En quelque sorte, je leur ai envoyé les originaux puisque je les ai envoyé par mail directement du site de la Sécurité Sociale et j'en ai imprimé un exemplaire pour moi. Ce ne sont pas des documents scannés.
Ils ne m'ont rien versé depuis le debut de mon arrêt.
Es ce que je dois faire des recherches pour essayer de contacter l'organisme par lequel ils passent, pour savoir si des paiements leur ont été faits ?
Actuellement je n'ai aucunes coordonnées de cet organisme. Celles-ci n'apparaissent pas sur le document que nous avons signé.

Merci de votre aide.

Cordialement

23/05/2014 18:53

Effectivement si les documents peuvent être authentifiés comme valant des originaux, l'employeur serait mal fondé à réclamer autre chose...
S'il y a un organisme de prévoyance, il risque de ne pas vous répondre sous prétexte que c'est l'employeur qui les lie contractuellement mais s'il n'y a rien de précisé sur le document de l'employeur, il n'y en a peut être pas...
Je vous conseillerais de reprendre contact avec l'employeur ou plutôt le service paie, s'il le faut par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/05/2014 10:42

Le maintien de salaire est aussi dépendant de votre ancienneté dans l'entreprise. Elle doit être au moins d'un an au premier jour d'arrêt de travail. Est-ce le cas pour vous ?
Lien utile : http://bit.ly/RlwAM9

24/05/2014 11:04

Bonjour,
Un Accord d'entreprise ou même la Convention Collective applicable peuvent prévoir une ancienneté inférieure à un an pour le maintien du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/05/2014 11:07

Mon ancienneté est de 2 an et demi donc ce n'est pas le problème.
Ce que je n'ai pas spécifié dans mes précédents message, c'est que je suis reconnue travailleur handicapé. Je pense que je gêne la nouvelle direction mais je n'ai rien pour le prouver. Je signale aussi qu'en 2 an et demi c'est la première fois que ma pathologie me force à me mettre en arrêt.

Merci de votre aide.

Cordialement

02/06/2014 21:25

Bonjour,

J'ai eu du nouveau.
J'ai contacté par mail l'IRCEM pour leur demander ou en était mon dossier et j'ai eu une réponse qui ne m'étonne qu'à moitié.
Ils m'ont informé avoir demandé le 15 mai mes 3 dernières fiches de paie de 2013 et au 30 mai (date à laquelle j'ai eu la réponse) ils n'avaient rien reçu alors que mon employeur m'a dit les avoir envoyé.
Du coup, j'ai scanné les documents qu'ils demandaient et je leur ai envoyé par mail. Je ne sais pas si ça fera avancer les choses mais ils ne pourront plus dire qu'ils ne les ont pas.
Selon vous, que dois je faire ?
Es ce que je dois saisir les prud'hommes ?

Merci de votre aide, je ne sais plus trop quoi faire.

Cordialement

03/06/2014 00:03

Bonjour,
Si cela vous permet le versement de ce qui vous est dû, ça me semble inutile de saisir le Conseil de Prud'Hommes à moins que vous teniez à vous lancer dans une procédure longue pour réclamer des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter