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Une question juridique ?
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Bonjour,
Je suis actuellement et depuis un peu plus de 3 mois en arrêt maladie.
Mon employeur nous a fait signer il y a quelques mois un document pour la mise en place d'un maintien de salaire.
Sauf que depuis le début de mon arrêt je n'ai toujours rien touché alors que j'ai bien envoyée toutes les attestations de paiement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (à ma responsable ainsi qu'au service paie qui se trouve au siège du reseau à Montpellier. Tous ces envois ont été faits par mail comme cela j'ai gardé une trace.).
Je souhaiterais savoir s'il y a un delai pour le paiement de ce maintien de salaire ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Dernière modification : 23/05/2014
Bonjour,
Normalement, l'employeur devrait verser le complément de salaire dès la paie suivant la réception des bordereaux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, si vous y avez droit...
J'espère qu'il n'exigera pas les originaux...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse rapide.
En quelque sorte, je leur ai envoyé les originaux puisque je les ai envoyé par mail directement du site de la Sécurité Sociale et j'en ai imprimé un exemplaire pour moi. Ce ne sont pas des documents scannés.
Ils ne m'ont rien versé depuis le debut de mon arrêt.
Es ce que je dois faire des recherches pour essayer de contacter l'organisme par lequel ils passent, pour savoir si des paiements leur ont été faits ?
Actuellement je n'ai aucunes coordonnées de cet organisme. Celles-ci n'apparaissent pas sur le document que nous avons signé.
Merci de votre aide.
Cordialement
Effectivement si les documents peuvent être authentifiés comme valant des originaux, l'employeur serait mal fondé à réclamer autre chose...
S'il y a un organisme de prévoyance, il risque de ne pas vous répondre sous prétexte que c'est l'employeur qui les lie contractuellement mais s'il n'y a rien de précisé sur le document de l'employeur, il n'y en a peut être pas...
Je vous conseillerais de reprendre contact avec l'employeur ou plutôt le service paie, s'il le faut par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Le maintien de salaire est aussi dépendant de votre ancienneté dans l'entreprise. Elle doit être au moins d'un an au premier jour d'arrêt de travail. Est-ce le cas pour vous ?
Lien utile : http://bit.ly/RlwAM9
Bonjour,
Un Accord d'entreprise ou même la Convention Collective applicable peuvent prévoir une ancienneté inférieure à un an pour le maintien du salaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Mon ancienneté est de 2 an et demi donc ce n'est pas le problème.
Ce que je n'ai pas spécifié dans mes précédents message, c'est que je suis reconnue travailleur handicapé. Je pense que je gêne la nouvelle direction mais je n'ai rien pour le prouver. Je signale aussi qu'en 2 an et demi c'est la première fois que ma pathologie me force à me mettre en arrêt.
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
J'ai eu du nouveau.
J'ai contacté par mail l'IRCEM pour leur demander ou en était mon dossier et j'ai eu une réponse qui ne m'étonne qu'à moitié.
Ils m'ont informé avoir demandé le 15 mai mes 3 dernières fiches de paie de 2013 et au 30 mai (date à laquelle j'ai eu la réponse) ils n'avaient rien reçu alors que mon employeur m'a dit les avoir envoyé.
Du coup, j'ai scanné les documents qu'ils demandaient et je leur ai envoyé par mail. Je ne sais pas si ça fera avancer les choses mais ils ne pourront plus dire qu'ils ne les ont pas.
Selon vous, que dois je faire ?
Es ce que je dois saisir les prud'hommes ?
Merci de votre aide, je ne sais plus trop quoi faire.
Cordialement
Bonjour,
Si cela vous permet le versement de ce qui vous est dû, ça me semble inutile de saisir le Conseil de Prud'Hommes à moins que vous teniez à vous lancer dans une procédure longue pour réclamer des dommages-intérêts...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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