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bonjour,
J'aimerai connaître le délai pour saisir le TASS pour faire reconnaitre la Faute Inexcusable de mon employeur.
Suite à accident du travail en 8/2010 reconnu en AT par la CPAM (commission amiable)en 2/2012.
et suite réunion conciliation en 9/2013 (absence employeur)qui me permet de continuer ma procédure.
merci de votre attention
Bonjour,
De toute façon, il semble que ayez engagé la procédure de reconnaissance de faute inexcusable dans le délai de la prescription qui est de 2 ans à partir de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et que vous pourriez maintenant saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale si la CPAM ne lui a pas transmis le dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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