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Une question juridique ?
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Bonjour,
J'ai été reconnu : Inapte à mon travail par la médecine du Travail dès le 1er rendez-vous pour la reprise de mon poste de couvreur en bâtiment. Mon employeur m'a convoqué pour l'entretien préalable au licenciement, qu'il m'a confirmé puisqu'il ne peut procéder à mon reclassement au sein de l'entreprise car je suis totalement réformé. Combien de temps dois-je attendre avant d'être licencié, reconvoqué à nouveau(?) pour avoir les documents relatifs au licenciement etc...
Je vous remercie infiniment pour la réponse. Cordialement.
Bonjour,
Il est donc vraisemblable si l'inaptitude a été déclarée en une seule visite que le Médecin du travail a mentionné que c'était avec danger immédiat...
Il faudrait savoir si la dite inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et combien de temps après vous avez été convoqué...
Ainsi on pourrait essayer de mieux vous informer mais puisque l'employeur vous a convoqué à l'entretien préalable et que celui-ci a eu lieu, il n'a pas a vous convoquer à nouveau et devrait vous notifier le licenciement assez rapidement sans qu'il y ait de délai précis...
En revanche, ce qui est sûr c'est que si vous n'êtes ni reclassé ni licencié, un mois après l'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de me répondre. En éffet, une seule visite a décidé de l'inaptitude avec danger comme vous l'avez précisé. Je voulais juste savoir si mon employeur avait le droit de faire "traîner" ainsi les choses et s'il allait me convoquer à nouveau. Lors de l'entretien concernant le licenciement, il m'a indiqué :"un délai de carrence"...et qu'il me convoquerait à nouveau pour la remise des documents concernant mon licenciement, me précisant que mes document seraient au secrétariat (?). Donc pour résumer, si j'ai bien compris, il est obligé de me signifier mon licenciement et me remettre les documents et autres dans un délai de un mois au total, depuis l'entretien ou depuis la date de l'inaptitude avec la mention "réformé" constatée par la médecine du travail?
Encore merci pour tout. Trés cordialement.
Ce n'est pas ce que je vous ai dit, puisque j'ai indiqué qu'il n'y a pas de réel délai pour vous notifier le licenciement mais qu'au bout d'un mois après la décision d'inapritude, en tout état de cause, l'employeur devait reprendre le versement du salaire s'il ne vous a pas encore licencié...
Il serait étonnant que sur l'avis d'inaptitude, le Médecin du Travail ait utilisé le terme "réformé"...
Donc à la limite, l'employeur peut faire traîner les choses mais à condition de vous payer le salaire un mois après l'inaptitude et pas l'entretien préalable...
Ce qui vous a sans doute été dit c'est que les documents étant quérable, vous devrez aller les chercher après la notification du licenciement...
Je ne peux pas vous en dire plus sur d'autres points puisque vous n'avez pas répondu aux autres interrogations...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci infiniment pour votre aide. Je comprends mieux maintenant. Vos réponses me sont vraiment extrêmement utiles! Je vais recommander vivement ce site autour de moi. Trés cordialement vôtre.
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