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Bonjour,
J'ai déposé un dossier de reconnaissance en maladie professionnelle et j'ai lu que l'absence de réponse dans un délai de trois mois avait valeur d'accord. Le certificat initial est daté du 25 novembre 2008. Je l'ai adressé en recommandé avec accusé de réception, accompagné d'un courrier à mon employeur le 26 novembre 2008. La commission de réforme s'est réunie le 27 février 2009 mais je n'ai, à ce jour, pas de réponse. Puis-je considérer qu'il s'agit d'un accord ?
Merci de votre aide
"Merci de votre réponse. Je viens de recevoir le courrier m'informant d'un refus de reconnaissance en maladie professionnelle avec un bordereau d'envoi du 4 mars 2009. Puis-je jouer sur ce problème de dates ?"
Plutôt jouer à faire appel car le délai de réponse est de 4 mois :
"Le Comité régional entend l'ingénieur-conseil en chef du service de prévention, et peut communiquer le dossier, sur leur demande, à l'employeur et à la victime. Le Comité régional rend un avis motivé dans les quatre mois. Cet avis s'impose à la caisse qui doit le notifier immédiatement à la victime et à l'employeur. Afin d'éviter tout risque de disparité éventuelle entre les avis rendus par les différents Comités régionaux, un guide a été élaboré par la Direction des relations du travail et la Direction de la sécurité sociale (note du 17 février 1994, publiée au Bulletin officiel du ministère du Travail n° 94/5 du 20 mars 1994)."
Le rejet :
En cas de notification de rejet, les victimes (ou leurs ayants droit) ont deux mois pour faire appel de la décision de la caisse. Ce délai est impératif. En cas de dépassement, le dossier est rejeté sans être examiné.
Le premier niveau de recours est la commission de recours amiable composée de membres du conseil d'administration de la caisse qui a pris la décision contestée.
Si la commission de recours amiable n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception par elle de la réclamation, l'assuré (ou ses ayants droit) peut faire appel auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) présidé par un magistrat ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire (loi n° 85-10 du 3 janvier 1985). En cas de rejet de décision de la commission de recours amiable, et si l'assuré veut à nouveau contester cette décision, l'appel auprès du TASS doit être fait dans un délai de deux mois.
Les décisions du TASS peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre sociale de la Cour d'Appel.
Une procédure de contentieux technique est prévue pour les différends concernant l'invalidité, l'inaptitude ou l'incapacité permanente.
Bien à vous.
JAI DEPASSE LA DATE DE REPONSE A LA TASS DE 1 MOIS CAR JE N AVAIS PAS VU LE TEXTE ECRIT EN TOUT PETIT EN BAS DE PAGE JE TROUVE CE PROCEDE ET CETTE METHODE SCANDALEUSE DE DIFFUSER DE LINFORMATION DE CETTE MANIERE POUVEZ VOUS ME DIRE SI J AI UN RECOURS
Bonjour tout d'abord,
Il est inutile d'écrire tout un texte en majuscules, ce qui ne facilite pas sa compréhension, au contraire et en langage de forums veut dire que vous hurler, alors que, je pense, ce n'est pas votre intention à notre égard et pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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