Différence entre accident de trajet et accident du travail

Bonjour, j'ai eu accident sur le trajet entre mon domicile et mon travail. La CPAM a reconnu cela en accident du travail de trajet. Au bout de 6 mois mon employeur a décidé de ne plus me verser la totalité de mon salaire, mais uniquement la moitié du complément et au bout de 3 mois plus rien. Il y a subrogation entre mon employeur et la CPAM. Je me suis rendue à la CPAM, à la CARSAT, à la DIRECCTE, à la bourse du travail, et tous me disent qu'un accident du trajet est un accident du travail. ILs s'appuient tous sur l'article L411-2 du code de la sécurité sociale. Mon employeur me dit qu'en vertu de l'article 41 de la convention collective des personnels des organismes sociaux, ce n'est pas un accident du travail. Je ne sais plus vers qui me tourner vu que tout le monde me dit que oui et seul mon employeur dit non. Je suis toujours lourdement handicapée et il me faudra sans doute encore quelques mois de rééducation mais je ne peux pas me permettre de ne pas toucher mon salaire en totalité, étant seule avec mes deux enfants. Et vais je perdre aussi au niveau de mes congés à mon retour, mon ancienneté sera t elle calculée de la mm façon ? Et pour ma retraite ? merci de votre aide

Bonjour

A priori, vous ne relevez pas de la fonction publique et la est peut-être l'origine de la différence.

Pour un fonctionnaire, Un accident survenu sur le trajet habituel est soumis au même régime qu’un accident du travail. L'administration lui assure le maintien de son traitement pendant toute la durée de son arrêt de travail.

Ce qui n'est pas le cas pour les agent des organismes sociaux.

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/accident-de-trajet#heading-4

https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sante-securite-fiche-print.aspx?occId=10

Bonjour,

D'une manière encore plus précise, on peut se référer à l'Arrêt 08-44834 de la Cour de Cassation dont j'extrais :


en vertu de l'article 41 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, en cas d'accident du travail, les agents titulaires recevront leur salaire total pendant toute la durée de leur incapacité temporaire ; que l'accident de trajet ne se confond pas avec l'accident du travail au sens de ce texte

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pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'obtention d'un congé, subsidiairement au paiement d'une indemnité compensatrice, l'arrêt retient que l'intéressée ayant été absente pendant plus de douze mois à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a à bon droit fait application des dispositions de l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, la salariée ne pouvant se prévaloir des dispositions applicables en cas d'accident du travail

Malheureusement, ni pour le maintien du salaire au delà des 6 mois, ni pour le droit à congés payés, ni pour l'ancienneté, je ne peux vous donner de faux espoirs et je m'étonne même que vos différents interlocuteurs n'aient pas su mieux vous informer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.