dossier auprès de la caisse de prévoyance

Question

89 messages

02/05/2013 10:31

bonjour.

Merci d'avance de me lire.

Je suis en AT depuis plus d'un an. Selon la convention collective commerce de gros, brochure 3044 non alimentaire, les salariés sont souscrits automatiquement à une caisse de prévoyance APRIONIS ou IONIS, qui est le nôtre.

Selon la loi, la caisse de prévoyance devait compléter mon salaire dès que mon employeur cesse de le verser en complément de la SS. Le problème est le droit REVIENT A L'EMPLOYEUR de faire nécessaire auprès de la caisse de prévoyance.

Malgré ma demande en RAR , mon employeur n'a pas fait le nécessaire au près de la caisse concernée.

Je ne vais quand -même pas saisir le conseil des prud'homme à chaque fois ?

Merci de vos conseils.
tsm

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P.M. · Answer 1 · 02/05/2013

49425 messages

02/05/2013 11:17

Bonjour,
Je ne vois pas ce que vous pourriez faire d'autre après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure sachant que si une instance est deéjà en cours devant le Conseil de Prud'Hommes, il faudrait regrouper vos demandes en raison de la règle de l'unicité...
Je pense qu'en raison de la complexité de votre dossier exposé dans d'autres sujets, il faudrait que vous preniez les conseils d'un avocat et/ou d'une organisation syndicale...Cordialement.P.M.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.