mon dossier à la médecine conseil

Question

1 message

09/11/2009 11:42

Bonjour.

Mon entreprise (EDF) dispose d'un régime spécial d'assurance -maladie, qui en fait son propre assureur. Il existe donc une médecine-conseil interne (au niveau branche) qui joue un rôle proche de la médecine conseil des CRAM.
Voici ma question : j'ai eu un très long arrêt de travail (pathologie lombaire) et le médecin-conseil m'a signalé que j'étais proche d'atteindre le maximum de jours payés pour une même pathologie (360 jours, dit-il). Je suis actuellement depuis deux mois en mi-temps thérapeutique, et il me prévient qu'il refusera une prolongation à ce titre. Il s'appuie pour cela sur un relevé d'informations issu d'un traitement informatique qu'il m'a montré (de loin) mais sans m'en laisser prendre connaissance, ni bien sûr copie, en me disant que c'était confidentiel "médecine conseil".
Il me semble qu'il outrepasse ses droits, et que j'ai accès à ces informations.
Pouvez-vous me le confirmer et m'indiquer la démarche à suivre pour exercer mon droit ?

Bien cordialement.

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Julie THOMAS · Answer 1 · 20/11/2009

37 messages

20/11/2009 11:30

Bonjour,

Pour commencer, vous pouvez lui demander par lettre RAR une copie de votre dossier médical, en visant l'article L 1111-7 du code de la santé publique.

Par ailleurs, vous devez savoir qu'une fois qu'il aura rendu son avis (qui risque de considérer que votre arrêt n'est plus justifié), vous pourrez contester cet avis.

Cordialement,

Julie THOMAS
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Me Julie THOMAS
jthomas.avocat@gmail.com