droit à congés - accident du travail ou rechute

Question

1 message

09/08/2011 16:51

Bonjour,

Interprétation d’une convention collective :
Dans la convention collective IDCC 1412, n° 3023, il est précisé dans l’article 4.5 « la durée du congés annuels est fixé à 30 jours ouvrables pour les salariés ayant une année de travail effectif ou assimilé dans l’entreprise au cours de la période légale de référence.
Il est également précisé dans le paragraphe f que les absences provoquées par la fréquentation de cours professionnels …, la maladie, les accidents du travail dûment constatés, les congés maternité…. ainsi que celles prévues par les lois et règlements en vigueur, sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul du droit à congés.

Ma question est :

selon cette convention, le salarié a-t-il droit à 30 jours de congés, dans le cas où il a été en accident de travail ou rechute pendant la période. Faut il obligatoirement justifier d’un travail effectif pour avoir droit aux congés ?

En vous remerciant pour vos réponses

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P.M. · Answer 1 · 09/08/2011

49425 messages

09/08/2011 20:48

Bonjour,
Suivant les dispositions conventionnelles qui rejoignent d'ailleurs sur ce point les dispositions légales, les absences pour accident de travail ou rechute sont assimilées à du temps de travail effectif et permettent d'acquérir pendant cette période des congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.