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Bonjour,
Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière sur un poste d'aide medico psychologique.Le 23 juillet 2012 j'ai été victime d'un accident de service,il m'a été diagnostiqué une sciatalgie et lombalgie pour finalement,après consultation d'une spécialiste,aboutir au diagnostique d'un syndrome d'alcock,pour lequel je suis toujours en arrêt de travail.
Le 14 décembre,à la demande de mon employeur,j'ai fait une expertise.L'expert a conclut à un accident de travail pour une durée de 4 semaines et le reste en maladie ordinaire,soit une maladie ordinaire à compter du 22 août.Mon médecin traitant a fait une demande de contre expertise qui aura lieu le 7 mars auprès de la commission de réforme.
Le mois dernier suite au retour de l'expertise,mon employeur m'a imposé de refaire tous mes arrêts de travail en arrêt maladie ordinaire à compter du 22août(j'étais jusque là en accident de travail).
Je me retrouve aujourd'hui avec un demi salaire et un dû de 1484 euros au trésor public pour trop perçu,sachant que la commission de réforme n'a pas encore étudié mon dossier et encore moins rendu sa décision.
J'aimerais en effet savoir si mon employeur était en droit de m'imposer de transformer mes arrêts pour accident de travail en maladie ordinaire avant même que la commission de réforme ait étudié mon dossier et de fait rendu sa décision?
je vous remercie et vous prie d'agréer mes sincères salutations.
Dernière modification : 23/02/2013
Bonjour,
Je ne comprends pas comment de vous-même vous pouvez transformer des arrêt pour accident de travail en arrêt-maladie en n'étant pas médecin mais s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je n'ai pas transformé seule mes arrêts,c'est mon médecin traitant qui l'a fait après avoir téléphoné à mon employeur,qui lui aurais dit que c'était de simples formalités administratives.J'ai tenté d'obtenir des infos à ce sujet auprès des syndicats mais ils ne souhaitent pas se mouiller pour des raisons qui leur appartiennent,je reste donc sans réponse à ma question?En avez vous une?
Bonjour,
Il me paraît évident que ce n'est pas sans conséquence de "transformer" un arrêt pour accident du travail en errêt-maladie non professionnel, sinon, il n'y aurait pas de distinction entre les deux...
Il est à se demander si la commission de réforme aura encore à statuer...
Il est étonnant que vous n'obteniez pas de réponses des Représentants du Personnelles ou organisations syndicales car il ne s'agit pas de "se mouiller" mais d'informer...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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