Durée du preavis licenciement pour inaptitude?

Question

30 messages

11/09/2014 00:18

Bonsoir
je vais être licencié suite a une mise en invalidité cat 2 et inaptitude physique a tous postes de travail dans mon entreprise,
je suis convoqué a l'entretien préalable lundi prochain
quel est la durée de mon préavis ?
j'ai 6 ans et 5 mois d'ancienneté en cdi
ma convention collective et la métallurgie du bas Rhin
merci pour vos réponses
bien cordialement

30 messages

11/09/2014 23:08

bonsoir,

ok pour l'accident, mais il est également précisé, qu' en cas de rupture du fait de l'employeur, la durée du préavis ne pourra être inferieur a deux mois après 2 ans d'ancienneté, mon préavis est donc de deux mois, non?
Merci pour votre réponse, ais je raison?

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 11/09/2014

49425 messages

11/09/2014 14:00

Bonjour,
La durée du préavis figure à l'art. 5 de la Convention collective territoriale de la métallurgie du Bas-Rhin (clauses communes)...
Il ne doit vous être payé que si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 11/09/2014

49425 messages

11/09/2014 23:51

Sauf si vous êtes classé au niveau V où il est de 3 mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.