L'employeur est il en droit d'imposer une mutuelle obligatoire

Bonjour,

Tout d'abord excusez moi si je n'ai pas posté au bon endroit.

Voici le problème:
Salarié dans une filière automobile Renault/PSA depuis 2000, mon entreprise n'avait jusqu'à présent aucune complémentaire santé obligatoire.
Elle veut, cette année, se coller aux règles PSA en nous imposant une mutuelle obligatoire à partir du 1er juillet 2012.

En regardant les modalités de celle-ci, cotisations et remboursements, elle ne m'intéresse pas du tout, d'autant plus que c'est une nouvelle mutuelle "Vitali Santé AON-Hewitt du groupe Malakoff", que ses montants de cotisations obligatoires sont fixées par rapport au salaire brut mensuel donc taxe les primes; et une fois adhérent si celle-ci augmente par exemple de 30%, impossible de faire marche arrière!!!

J'ai remarqué en "fouillant" le net, la loi Fillon de 2009 qui renforce la loi Evin dont est tirée l'obligation de mutuelle qui disait : étant salarié avant la mise en place de la mutuelle et que celle-ci me demande une cotisation, je suis dans le droit de la refuser.

Mes questions sont :
Ai-je le droit de refuser d'adhérer?
Suis-je en porte à faux?
Est-il possible d'avoir des sanctions (risque de licenciement,...) de ma hiérarchie, si je m'oppose à l'adhésion?

Merci d'avance pour vos réponses d'autant plus que les papiers sont à renvoyer avant demain.

Bonjour,
En absence de disposition conventionnelle, il faudrait savoir comment cette prévoyance d'entreprise a été instaurée, si c'est par accord collectif ou approuvé par référendum ou si c'est par une décision unilatérale de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Effectivement, j'ai oublié de préciser que ceci a été fait par accord collectif, donc syndicats et employeur, sans demander l'avis des 3400 employés.

voici ce que j'ai trouvé sur la toile:

http://www.directmutuelle.fr/reglementation-entreprise-salarie-mutuelle-obligatoire.htm

Je vous remercie encore de votre aide

Salutations.

C'est pour cela qu'existent les Représentants du Personnel afin de ne pas avoir à consulter les salariés pour la conclusion d'un accord...
Vous avez donc bien compris qu'en dehors des situations évoquées dans le dossier que vous citez, la prévoyance d'entreprise est obligatoire eventuellement avec un délai pour vous permettre de résilier celle que vous pourriez avoir à titre individuel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai donc aucun moyen d'y échapper !!!! ????????

Si vous en avez trouvé un, ce serait bien d'en informer le forum...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Voici encore un bel exemple de liberté dans notre belle démocratie française !!!!!!

Obliger de prendre une mutuelle du groupe Malakoff qui est dirigée par un frère Sarkozy !!!!!

En espérant que le peuple ouvre les yeux sur ce que j'appellerais ni plus ni moins qu'une "MAFIA légale" !!!!!!!

Je ne vois par là qu'un pas de plus vers la "MONDIALISATION et sa pensée UNIQUE"

Si quelqu'un connait le moyen de ne pas adhérer à la mutuelle merci d'en faire part, car si celle-ci décide d'une augmentation de 20, 30 voir 50% à cause d'une nouvelle "grippe A" inventée par les gouvernements, je n'aurais que mon pantalon à baisser et mon porte-monnaie à ouvrir.

A verifier: l'ensemble des syndicats (de memoire il y en a 4 (ou 5?) n'a pas donné son accord, 2 ont refusé.

Je n'ai pas pris la peine de verifier... mais d'un certain coté, est ce que cela n'en ferait pas une décision "unilatérale" de l'entreprise? et de cette maniere permettrai de beneficier de cette loi Evin permettant de refuser individuellement la mutuelle obligatoire?

autre chose a savoir, il est possible de ne pas s'affilier au 1 juillet. pour cela il vous faut etre couvert par une mutuelle, et joindre une attestation de votre assureur (histoire de gagner du temps, a savoir, l’échéance de votre mutuelle)

Bonjour,

Pour ma part, il y une erreur depuis plusieurs années et cela depuis qu'elle a été embauchée en fait : si la mutuelle de l'entreprise est obligatoire, elle aurait du y être inscrite personnellement obligatoirement au jour de son entrée dans la société.
[smile25]
http://www.choisirassurance.net/comparatif-assurance-sante.php
[smile9]
A vous aussi de signaler le changement à votre mutuelle à ce moment-là pour qu'elle ne soit plus votre bénéficiaire puisqu'elle cotise elle-même pour son propre contrat.
Cela ne sert aujourd'hui à rien de la garder sur votre contrat puisqu'elle paie sa propre mutuelle et qu'elle obtiendra donc ses remboursements sous son propre compte. De votre côté, vous pourriez payer une cotisation individuelle et non plus "de couple" ou familiale selon votre situation.

Bonjour,
Pour ma part, je pense que vous avez mal lu le sujet ou l'avez mal interprété car à l'embauche en 2000, il n'y avait pas de prévoyance d'entreprise, elle ne pouvait donc pas être prévue au contrat de travail, ce n'est qu'en 2012 qu'elle a été prévue par Accord d'entreprise apparemment tout à fait légalement formé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
cette façon de faire n'est pas nouvelle ! beaucoup de grosses entreprises imposent à leurs employés une mutuelle ! Ceci est tout ce qu'il y a de plus légal ! Pas besoin que cela soit indiqué dans le contrat à l'embauche; j'ai signé le mien en 1990 ! Une des façons d'y échapper est partielle, c'est quand les 2 conjoints sont dans le même cas... Une des 2 sociétés doit fournir une espèce d'attestation je crois ?

Bonjour,
Pour bien choisir ta mutuelle santé, il faut d'abord établir tes besoins et ton budget. Lorsque tu connais tes besoins et ton budget, tu peux t'adresser à un comparateur de mutuelle. L'avantage avec les comparateurs c'est qu'ils te permettent d'avoir accès à plusieurs offres détaillées rapidement, gratuitement et sans aucun engagement de ta part. Je te recommande celui ci http://www.prixmutuelle.net
Bon courage dans tes recherches!

Bonjour,
Ce message n'ajoute rien au sujet à part de faire de la pub pour un des comparateurs dont on sait qu'ils ne sont pas objectifs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.