Enfant malade - droit local Alsace/Moselle

Publié le 07/11/2016 Vu 12589 fois 2 Par
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07/11/2016 13:47

Bonjour,
je suis salariée en alsace où le droit local s'applique je dépends de la convention 1486 (bureau d'études). Mon employeur est excédé par mes absences (5 depuis le mois de mai pour mon enfant de 2 ans... un peu fragile...) et a décidé de faire son propre texte lié à mes absences, malgré tous les éléments que j'ai pu lui apporter texte, jurisprudence :
"Le régime local ainsi que la convention collective bien que plus favorable que le régime général ne définissant pas de plafond ou de fonctionnement précis cela est donc l' apréciation du dirigeant qui en prend de fait l'entière réponsabilité.

Dans la limite des plafonds si après et sur présentation d'un justificatif mentionnant le nom et le prenom de l'enfant la société maintiendra votre salaire:
- 4 jours maximum par an pour un enfant âgé de moins de seize ans ;
- 6 jours par an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants et plus, âgés de moins de seize ans.
Cette limite étant entendue par année civile (01/01 - 31/12) et l'age de l'enfant au 1ier Janvier de l'année du congé.
Au-delà la société fera son possible pour vous permettre d' assurer le rétablissement de vos enfants via un congé sans solde ou sur vos congés payés."

a-t-il le droit de faire "sa loi" ?

merci d'avance

07/11/2016 14:02

Bonjour,
Si le régime local ainsi que le Convention Collective ne définissent pas de plafond, c'est qu'il n'yen a pas et l'employeur ne peut pas se substituer au législateur ou au partenaires sociaux pour prendre des dispositions moins favorables...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Si vous deviez aller jusqu'à un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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