Handicap suite a un accident du travail

Publié le 24/04/2016 Vu 957 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/04/2016 17:40

bonjour,j'ai été victime d'un accident du travail en fevrier 2013,je suis montée sur un rack afin d'attraper un produit(je suis preparatrice de commande)ce procedé etait considéré "normal" depuis des années et tout les preparateurs le fesait malgré plusieurs relance du danger lors de reunions,depuis je souffre de mon coté gauche en permanence fesant des sciatiques a repetition,j'ai fait recemment une demande a la cpam pour "faute inexcusable de l'employeur" n'ayant pas repondu j'ai reçu de la cpam le procès verbal pour me pourvoir en cassation,j'ai rv prochainement avec mon employeur pour un entretien prealable au licenciement suite a mon inaptitude,ai je une chance de gagner le procès et malgré mon licenciement pourrai je tjs avoir recours contre lui(j'hesite car il faut que je me fasse representer par un avocat et la somme demandé pour me representer est assez grande)merci de votre reponse (de plus mon mari peut il m'accompagner a l'entretien avec mon employeur?) merci

24/04/2016 21:53

Bonjour,
Je ne comprends pas comment vous pouvez vous pourvoir en Cassation s'il n'y a pas de Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) mais la procédure de faute inexcusable de l'employeur est indépendante d'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
Vous ne pouvez normalement vous faire assister lors de l'entretien préalable que par un autre membre du Personnel de l'entreprise et de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter