Heures complémentaires et arrêt maladie

Bonjour,

Mon frère est en cdi annualisé d'en moyenne 24h00 par semaine dans un camping. Il dispose d'un mobile-home caractérisé comme avantage en nature et pour lequel il paie 84 euros par mois. L'intitulé de son poste est "homme toutes mains" et il est chargé en plus des espaces verts

Ayant cumulé environ 139 heures supplémentaires (ou complémentaires ?) pendant la saison, son patron lui a imposé des les récupérer en temps "d'absence". Il donc quitté le camping le 1er septembre 2024 et ne devait pas revenir avant le 23 octobre 2024, pour un temps de travail de 12 heures hebdomadaires. Suite à certains désaccords avec son patron, il a choisi de démissionner et a fait partir par recommandé sa lettre de démission le mardi 24 septembre 2024 avec effet au 1er décembre 2024. Or le mercredi 25 septembre 2024 il a été victime d'un infarctus du myocarde. Il est donc dans l'incapacité de reprendre son travail avant le 1er décembre 2024, sachant qu'il ne peut même plus conduire jusqu'à nouvel ordre. Bien sûr il est effectivement en arrêt-maladie.

Nos questions sont les suivantes :

- que vont devenir les heures complémentaires ou supplémentaires qui restaient à courir entre

le 25 septembre 2024 et 23 octobre 2024 ?
- l'employeur est-il tenu de lui payer ?
- ses congés sont-ils toujours en cours d'acquisition et devront bien lui être payés ?

S'il libère le mobile home au 1er novembre 2024, est-il tenu de payer les 84 euros du mois de novembre ?

Sont patron a accepté et acté sa démission au 1er décembre 2024 mais a écrit que mon frère n'avait pas compris le contrat annualisé et ne souhaite pas les payer.

En vous en remerciant par avance, cordialement

Bonjour,

De quel convention collective dépend votre frère??

cordialement

Bonjour,



Il dépend de la Convention collective nationale de l'Hôtellerie de plein air.

Bien cordialement,

Bonjour,


- que vont devenir les heures complémentaires ou supplémentaires qui restaient à courir entre
le 25 septembre 2024 et 23 octobre 2024 ?
- l'employeur est-il tenu de lui payer ?
- ses congés sont-ils toujours en cours d'acquisition et devront bien lui être payés ?

1/Payement des heures complémentaires

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021855391

Pour les salariés CDI à temps partiel les heures complémentaires ne sont pas récupérables sous forme de repos compensateurs et doivent être payées avec la majoration applicable.

L'employeur doit payer toutes les heures complémentaires majorées

extrait de la ccn hotellerie de plein air

Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont effectuées sur demande de l'employeur, et au-delà de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel prévue au contrat de travail.

Ces heures sont rémunérées par majoration, comme suit :

10 % de la majoration dès la 1ère heure complémentaire effectuée au-delà de la durée hebdomadaire prévue au sein du contrat de travail, et à concurrence de 10 % de cette même durée ;

25 % de la majoration dès la 1ère heure complémentaire réalisée au-delà de 10 % de la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail, et ce dans une limite de 33 % de cette même durée.

2/ Les congés payés

Durant un arrêt de travail pour maladie ,les Congés Payés continuent a compter à raison de 2,5 jours par mois

article L 3141-5 du code du travail

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;


7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Les CP doivent également être payés.

Pour le mobile home ,ifaut partir avant le 1e novembre( 31 octobre) pour ne pas avoir à payer l'avantage en nature de Novembre.

Cordialement

Bonjour,



Merci beaucoup pour toutes ces informations et très bon dimanche!



Bien cordialement

Bonjour,



J'ai reçu une nouvelle réponse à cette question mais je n'arrive pas à y accéder. De la part de Betsyagac.

Comment puis-je faire ? En vous remerciant, cordialement,