Hospitalisation due à accident de service et chambre individuelle

Publié le 20/02/2016 Vu 1693 fois 2 Par
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20/02/2016 14:51

Bonjour,

Hospitalisée dans une clinique conventionnée, suite à un accident de service (je suis titulaire dans la Fonction publique territoriale), reconnu imputable au service, ayant des problèmes d'hyperacousie (ne supportant pas le ronflement d'une autre personne dans la chambre, et ayant des problèmes d'insomnie) j'ai dû prendre une chambre individuelle, pour pouvoir me soigner dans des conditions à accélérer mon rétablissement.

Or, seule une partie de la chambre est prise en charge par ma mutuelle, et l'autre partie, je suis obligée de la payer ce qui grève une partie importante de mon budget, d'autant que mon hospitalisation dépasse plus de 3 mois.

J'ai lu que le forfait hospitalier pouvait être indemnisé, dans certaines conditions, au titre des frais divers, en cas de réparations des dommages corporels.

Est-ce le cas ? Et quelles sont les conditions ? Est-ce que j'entre dans le cadre de ces conditions ?

Merci d'avance

20/02/2016 17:55

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
Il me semble que le mieux aurait été de faire établir un certificat médical préconisant de prendre une chambre individuelle, mais c'est différent du forfait hospitalier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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