INAPTITUDE ACCIDENT DU TRAVAIL ET DELAIS

Publié le 05/01/2011 Vu 1889 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/01/2011 14:26

Bonjour

Suite à un accident du travail, j'ai été déclarée inapte à mon poste de travail.
J'ai passé les deux visites obligatoires et la deuxième a eu lieu le 19 juillet 2010.
Selon mes renseignements, j'aurais du arrêter mon travail le lendemain, donc le 20 juillet.
Hors, mon employeur m'a mise en inaptitude seulement à partir du 26 juillet. En a-t-il le droit?
Je viens de recevoir de la sécurité sociale des indemnités journalières pour la période du 20 au 25 juillet alors que j'ai travaillé pendant cette période.
De plus, la SS ne m'a pas payé mon indemnité temporaire d'inaptitude sous pretexte que mon employeur leur a dit que j'étais en congé pendant cette période alors que je n'ai pas perçu de salaire pendant un mois.
Bref, sont-ils en règle compte tenu de tous ces décalages de dates?
Quel recours ai-je aujourd'hui, sachant que je suis toujours en attente de reclassement? Et enfin, peuvent-ils toujours me licencier?
Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 05/01/2011

05/01/2011 15:11

Bonjour,
C'est vous qui auriez dû vous abstenir de venir travailler même si l'employeur s'il avait connaissance de l'inaptitude aurait dû vous en empêcher...
Vous pouvez donc contester par lettre recommandée avec AR la décision de la Sécurité Sociale au besoin en produisant vos feuilles de paie attestant que vous n'étiez pas remunérée pendant cette période ou en vous rendant à la CPAM dans un premier temps...
Je présume que l'employeur a repris le versement des salaires un mois après et il peut toujours vous licencier s'il se trouve dans l'impossibilité de vous reclasser malgré tous les efforts accomplis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/01/2011 18:26

Avant de m'abstenir de venir travailler après la deuxième visite, encore aurait-il fallu savoir ce qui m'attendait.
Je n'étais au courant de rien. Personne ne m'a rien dit. Ce n'est qu'après une semaine qu'on me dit : "demain, vous restez chez vous".
Ceci peut-il jouer contre eux, si jamais j'étais licenciée ?
J'ai 54 ans et je ne le supporterais pas.
Merci pour votre réponse.

05/01/2011 19:17

Il est étonnant que le Médecin du Travail ne vous ait pas informé plus que ça...
Pour l'instant vous n'êtes pas licenciée, ce qu'il faudrait vérifier le moment venu, c'est si tous les efforts de reclassement ont été accomplis, il faudrait d'ailleurs savoir si l'employeur vous a fait des propositions depuis l'inaptitude...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter