Inaptitude au poste en CDD femme enceinte

Publié le 04/10/2009 Vu 2416 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/10/2009 11:28

Bonjour,
Ma compagne est actuellement en CDD chez un fleuriste en tant que caissière + nettoyage du magasin.
Actuellement enceinte de 5 mois, sa ginéco a prévu de l'arrèter à partir de la fin du mois d'octobre car elle doit rester debout toute la journée.
Le terme de son contrat est prévu au retour de la personne qu'elle remplace qui a été déclarée inapte au travail (elle est arrètée depuis fevrier). Son patron a prévu de licencier cette personne avec date d'effet en décembre.
Nous avons demander un avenant au CDD avec date de fin fin octobre mais le patron a refusé. Le soucis est que, en cas d'arrêt maladie, pas de rémunération pendant les 15 premiers jours.
A savoir qu'à la signature du CDD, il était stipulé "sous réserve du résultat de la visite médicale d'embauche" et que cette visite médicale n'a jamais eu lieu.

Sachant que ma compagne a droit au assedic, elle désirerait être licenciée pour inaptitude afin de pouvoir recevoir ses allocations avant d'être en arrêt matérnité (qu'elle ne percevrait pas en cas de démission).
Peut on obliger son employeur a faire un avenant à ce contrat ?
Vu que l'employeur n'a pas rempli ses obligations (visite médicale d'embauche non faite), peut on résilier ce contrat sans perte des allocation chômage + primes fin de contrat ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter