Inaptitude reprise du salaire

Publié le 02/06/2016 Vu 1035 fois 7 Par
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02/06/2016 14:21

Bonjour,
Déclarée inapte à mon poste lors de ma deuxième visite (le 01/02/16) suite passage en invalidité 2ème catégorie, début avril, j ai adressé une lettre Recommandée avec AR à mon employeur pour réclamer mes salaires n ayant aucune nouvelle de leur part. Mes bulletins de paie de mars, avril m ont été envoyé avec une rémunération à zéro. Ce dernier vient seulement de procéder aux versements des salaires de mars+avril+mai au 31/05/2016.
Sur la fiche de paie il figure mon salaire brute de base de mai et dessous "absence autorisée payée rappel " (il s agit donc du salaire de mars et avril mais ce n est pas indiqué, pourquoi n est il pas indiqué paie de mars etc ?).
Le fait de noter " absence autorisée payée" n est il pas bloquant pour le calcul des congés payés sur les mois de mars, avril et mai également, pour le calcul sur du 13ème mois, pour l ancienneté ?
Comment cela se passe?

Merci d avance pour vos réponses

02/06/2016 15:23

Bonjour,
A mon avis, cela n'a aucune importance car en cas de litige, il vous serait possible de démontrer que c'est en raison de l'inaptitude que vous étiez absente et que vous avez acquis des congés payés pendant ces périodes, même si un compteur n'y figure pas ou n'est pas tenu à jour et que cela compte dans l'ancienneté...
Il est à noter que c'est l'ensemble du salaire dont l'employeur doit reprendre le versement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/06/2016 17:02

Merci pmtedforum pour votre réponse. Je viens de recevoir des propositions de reclassement qui ne sont pas conformes aux préconisations du médecin de travail, exemple :
1) mon contrat de travail est à mi-temps et on me propose du plein temps 2) le télétravail a été préconisé pour éviter les déplacements et on me propose des postes "ne pouvant être pourvus en télétravail" (c est ce qui est indiqué dans le courrier) c est normal? l employeur n est pas tenu de pendre en compte les préconisations du médecin pour le reclassement? Peut il changer mon contrat?
Et si je refuse je suis donc licenciée malgré que ces propositions ne soient pas conformes?
Merci bcp
Cordialement

02/06/2016 17:39

L'employeur ne peut pas opérer une modification essentielle du contrat de travail sans votre accord et s'il n'accomplit pas tous les efforts de reclassement, le licenciement peut être contesté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/06/2016 18:33

Merci pmtedforum vous m êtes d un grand secours! Je vais être contrainte de refuser les propositions pour les raisons indiquées dans le message précédent mais si suite à cela je suis licenciée comment contesté le licenciement ?

Cordialement

02/06/2016 18:35

Bonjour,
L'employeur doit rechercher et proposer des possibilités de reclassement en tenant compte des aptitudes du salarié et en s’efforçant que le reclassement soit fait sur un poste le plus comparable que possible à l’emploi précédent du salarié.
Les propositions de reclassement doivent aussi tenir compte les conclusions écrites du médecin du travail, ainsi que des indications de celui-ci sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.
L’employeur doit proposer ce qui va le mieux, selon ces critères, à condition qu’un emploi (au moins) soit disponible. L’employeur n’est pas tenu de créer un emploi n’existant pas.
A défaut d’un emploi de reclassement possible répondant de manière idéale à ces critères, il est normal que l’employeur propose les postes disponibles pour lesquels le salarié ne serait pas inapte, même si cela nécessite une modification du contrat de travail.
Le salarié peut refuser de manière légitime (s’il y a modification du contrat de travail notamment), ou abusif.
Bien cordialement
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

02/06/2016 19:05

Il est quand même étonnant que l'employeur ait attendu des mois pour en arriver là...
Si l'employeur n'a pas à créer un emploi n'existant pas, il peut aménager le poste...
Le Médecin du travail qui a dû faire une étude des postes possibles n'a peut-être pas proposé le télétravail au hasard, j'allais dire sûrement pas...
Je vous conseillerais d'essayer de revoir éventuellement avec le Médecin du Travail ce qu'il en pense et de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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