Indemnisation faute inexcusable

Bonjour,
Actuellement en procédure contre mon ancien employeur, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles vient d'acter d'une IPP de 25 % directement liée aux conditions de travail pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité. Outre le fait que je réclame, dans la procédure en cours, l'indemnisation du préjudice lié au licenciement pour inaptitude (à requalifier en licenciement nul), je souhaite demander aussi une indemnisation pour la faute inexcusable couvrant l'ensemble du préjudice devant cette même juridiction. Autrement dit, est-ce que vous pensez que le fait d'inclure cette faute dans la somme globale réclamée au titre du préjudice subit puisse être recevable ou cette demande doit-elle être formulée auprès du tribunal de la sécurité sociale, donc séparément (je précise savoir que celle-ci ne peut être demandée auprès des deux instances.)
Merci pour votre aide.

Cordialement

Bonjour,
C'est auprès du TASS que les différentes majorations d'indemnités doivent être demandées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
La faute inexcusable ,liée à un non respect des règles de sécurité se plaide devant le TAS.Les préjudices directement liés à cette faute également.
Mais pas la contestation de l'inaptitude qui relève de la MDT ,ni de la contestation du licenciement qui relève du CPH.
Il faut agir dans l'ordre et terminer par le CPH si nécessaire .
Afin d'éviter des problèmes de prescription,il faut d'abord saisir le CPH en demandant un sursis à statuer ,dans l'attente du jugement du TAS (susceptible d'appel) et du recours contre la décision MDT
Quant au préjudice moral ,l'indemnité accordée par les CPH reste très symbolique(sauf harcèlement moral caractérisé et reconnu).
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Nouvelle affirmation fausse, la contestation de l'inaptitude doit être portée avant tout devant l'Inspecteur du Travail et ensuite la contestation de sa décision relève de la Juridiction administrative exclusivement même si ce n'était pas l'objet de votre interrogation...
C'est éventuellement la procédure de licenciement et éventuellement l'absence de reclassement qui se plaident devant le Conseil de Prud'Hommes et les indemnités sont loin d'être symboliques...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Mieux vaut effectivement avoir une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avant le jugement du Conseil de prud'hommes, car la première décision influencera la seconde. En théorie la juridiction prud'homale est totalement indépendante, mais dans la pratique elle est influencée par les décisions du TASS.
Concernant les recours contre la décision de l'inspecteur du travail, il y a deux possibilités :
- présenter un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail et ensuite (si la décision est défavorable) il est possible de saisir le Tribunal Administratif ;
- saisir directement le Tribunal Administratif.
Bien cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
Il faudrait pouvoir gérer le calendrier des différentes Juridictions pour être sûr que le TASS aura pris sa décision avant le Jugement du Conseil de Prud'Hommes mais comme la juridiction prud'homale est complètement indépendante et qu'en plus elle n'aura pas à se prononcer sur les mêmes demandes, cela n'aurait aucune influence effectivement...
La contestation directe devant le Tribunal Administratif de l'inaptitude n'est pas possible et il d'abord passer par l'Inspecteur du Travail comme le prévoit l'art. R4624-35 du Code du Travail, l'avis médical devant mentionner les délais et voies de recours...
L'Inspecteur du Travail dans ce cas consultera le Médecin Inspecteur du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
C'est la MDT qui transmet le dossier à l'inspecteur du travail qui bien que non médecin peut avoir accès à des informations médicales confidentielles.
C'est avant tout la MDT qui décide de l'inaptitude ,et ensuite ,le salarié dispose de 2 mois pour faire un recours devant l'inspecteur du travail qui dispose de 2 mois pour décider .Le salarié dispose dès lors d'un nouveau délais de deux mois pour saisir le ministre du travail qui doit motiver sa décision dans les deux mois .Ce n'est qu'à ce moment là que le salarié peut saisir le tribunal administratif.
( Articles R4624-35 et -36 du code du travail plus JP sociale 13-12277 du 17 décembre 2004)
Néanmoins l'employeur peut licencier pour inaptitude dès l' avis de la MDT. et ce ,même si il a connaissance d'un recours devant l'IT
Devant le CPH,le sursis à statuer permettra aux conseil de rendre sa décision après le jugement du TASS et le résultat du recours IP/ministre/TA Le CPH tiendra compte de la décision du TASS,notamment dans le montant des dommages et intérêts et d'un éventuel préjudice moral (en plus des DI)
Inutile de préciser que la procédure globale est longue et complexe ;choisir un avocat bien compétent est vivement conseillé ;en général ceux des organisations syndicales maitrisent bien les divers procédures.
Surtout bien suivre son dossier ,pour éviter les prescriptions ,garder toujours un double.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Le Médecin du travail qui transmettrait le dossier à l'Inspecteur du Travail sans qu'il y ait de recours, c'est du n'importe quoi et autrement, à quoi servirait le Médecin Inspecteur du Travail...
Je ne vois pas le rapport entre l'obligation de saisir le Ministre du Travail avant de saisir le Tribunal Administatif et l'Arrêt 13-12277 de la Cour de Cassation :
Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge.

Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le TASS ne statue pas du tout sur la même chose que le Conseil de Prud'Hommes et même sur l'inaptitude, de plus celui-ci n'est pas du tout aussi obligé de surseoir à statuer, à la limite la décision du Tribunal Administratif en cas de contestation de l'inaptitude est plus importante puisque si l'employeur a notifié le licenciement et qu'elle est rejetée, il devient sans cause réelle et sérieuse...
Il n' a pas que les avocats qui puissent être compétents mais également les défenseurs syndicaux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Bien entendu c'est en cas de recours,que l'inspecteur du travail prend connaissance du dossier médical ,bien qu'il ne soit pas médecin lui même .
Les actions TASS,CPH, et TA sont des procédures connexes qui doivent se faire dans un ordre chronologiques pour être efficaces .Pour moi,s'agissant d'un conflit du travail ,l'affaire doit être entendue en dernier par le CPH d'où la nécessité de demander dès le départ un sursis à statuer devant le CPH.Je n'ai jamais vu un CPH refuser le sursis à statuer ,même sur des dossiers moins complexes.
Amicalement vôtre
suji KENZO

C'est encore une fois une affirmation complètement fausse, l'Inspecteur du Travail n'a pas accès au dossier médical puisqu'il n'a aucune compétence dans ce domaine mais seulement certains éléments peuvent lui être transmis c'est exclusivement au médecin inspecteur du travail qui peut en prendre connaissance...
On peut très bien saisir les trois Juridictions, seulement deux ou seulement une seule, il n'y a aucune connexion dans les procédures et même si cela va être difficile à imaginer pour vous, vous n'avez pas tout vu...
Je rappellerais par exemple notamment l'Arrêt 09-41040 de la Cour de Cassation :
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude
Le Juge judiciaire du Conseil de Prud'Hommes peut donc tout à fait prendre sa décision en dehors de celle du TASS...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.