Indemnisation suite à un arrêt maladie

Bonjour,

Je suis en conflit avec le comptable de mon entreprise et n'arrive pas à avoir des explications claires.Suite à une hospitalisation le 10/12/15 j'étais en arrêt de travail jusqu'au 04/04/16, j'ai repris le 05/04/16 en temps partiel thérapeutique jusqu'au 16/05/16 et le 17 en temps plein. J'ai droit à 30 jours à 100% et 30 jours à 80% ensuite c'est la prévoyance qui prend le relai sans durée limitée à hauteur de 80% du brut du salaire de référence.
Mon employeur a signé une subrogation jusqu'au 04/04. Il a perçu en IJSS à compter du 13/12/15 40.23€ brut (37.54€ net) et de la prévoyance à compter du 08/02/15 26.15€.

Le comptable m'a fait des fiches de paie un peu complexes et m'a retiré des trop perçus qu il n'explique pas vraiment excepté qu'il a pris mon salaire de base *80% et a procédé à une paie inversée!

Mon salaire de base brut est de 2360€ et 1813€ net habituellement. A compter de Février mon salaire a été calculé à 1449€.

En cumulant le IJSS et IJ de prévoyance mon employeur a perçu 1910€ net.Sur la prévoyance y a t-il des charges à déduire et quel salaire devrait-je avoir sachant que les IJ de ss et prévoyance doivent être reversées en intégralité au salarié?

Merci à l'avance.

Bonjour,
Si ce que perçoit l'employeur par les indemnités journalières de la Sécurité Sociale à la suite de la subrogation est supérieur au salaire net qu'il doit maintenir, il doit vous les reverser intégralement, c'est également le cas en y ajoutant ce qu'il perçoit de la prévoyance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

donc la paie inversée doit bien être faite avec les montants perçues de la prévoyance et de la CPAM car il prend mon salaire de base * 80% sans tenir compte de rien? Il n'y a pas de charges non plus sur les indemnités de prévoyance excepté la csg? Par contre dans notre convention il est stipulé que le salarié ne pourra percevoir plus que son salaire comme si il avait travaillé! mais je ne peux pas perdre autant chaque mois! Le responsable paie ne veut rien entendre nous sommes bientôt en juillet et toujours pas de régularisation. Comment puis je lui prouver soit un texte de loi ou autre car j'ai un mur devant moi! De plus lors de ma reprise en temps partiel thérapeutique en Avril j'ai effectué 66 heures qu'il m'a bien payé mais en mai j'ai effectué 139h il m'en paie 128 car il a procédé à un calcul différent (au 30ème)! je suis perdante encore!Aidez moi svp

Cordialement.

Bonjour,
Il ne s'agit pas pour l'employeur de maintenir le salaire au-delà de celui habituel mais de ne pas pratiquer un enrichissement sans cause et de vous restituer ce qu'il a perçu, s'il n'a rien à compléter...
Si vous aviez perçu les indemnités journalières directement sans subrogation, il ne vous demanderait quand même pas de lui en reverser une partie...
Vous pourriez vous référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 87-43705 :
L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cumul avec les indemnités journalières, doit lui verser, soit le montant de son salaire net, soit, s'il est plus élevé, celui desdites indemnités.
- Arrêt 89-44060 :
L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié.
- Arrêt 98-43949 :
Si, en application de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant.
Les absences ne doivent pas être calculées au 30ème ou tout autre calcul que celui appliquant au salaire mensuel le quotient du nombre d'heures non travaillées / le nombre d'heures normalement ouvrées pour le mois considéré suivant l'Arrêt 80-40359 :
Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Votre convention collective stipulant que le salarié ne peut percevoir plus que le salaire qu'il aurait perçu,vous ne pouvez pas gagner plus que si vous aviez travaillé. Donc sur ce sujet le cabinet comptable semble avoir raison.
C'est bien pourquoi on pratique la technique de la paye inversée.
Mais de toutes façons l'employeur ,si il a perçu un trop devra régulariser auprès de la prévoyance,car c'est la prévoyance qui va lui demander des comptes,en vertu de la convention collective applicable.
La règle du 1/30 s'applique à toutes les IJSS et donc au mi temps thérapeutique,mais en mi temps thérapeutique ,vous ne pouvez pas effectuer autant d'heures,139 heures ,c'est beaucoup.
Le risque c'est que la CPAM s'en aperçoive et vous supprime le mi temps thérapeutique.
Et c'est une règle est appliquée par tous les cabinets comptables ,pas seulement le vôtre.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Le cabinet comptable à tort si les indemnités de la Sécurité Sociale et de la prévoyance dépasse le salaire net, elle doivent être restituées et la Jurisprudence est formelle...
Une fois de plus, il n'a rien compris puisque le temps partiel thérapeutique n'est que sur des mois incomplet...
Il ne s'agit pas de calculer des indemnités journalières mais des périodes d'absence...
La pratique du cabinet comptable est complètement anormale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

je vous remercie pleinement de toutes ces informations qui vont bien m aider et me guider c'est vraiment complet vos réponses.

Merci encore.

Cordialement.

Je présume que vous parlez des miennes car lka Convention Collective ne traite que dans le cadre du maintien du salaire donc quand il n'a pas lieu parce que les indemnités le dépassent, c'est bien sûr autre chose et la Jurisprudence est éloquente...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui des vôtres bien sur!!

Concernant mes heures en Mai c'est normal 139h car c'est un temps partiel thérapeutique avec reprise progressive le médecin du travail avait élaboré un planning sur 6 semaines et reprise à temps complet au 17 mai.
(tous les matins ensuite une après-midi ajoutée chaque semaine)
Concernant la réponse de suji KENZO, si l'on calcule avec la règle du 1/30 on le fait à chaque fois car en Avril j'ai fait 66h il m'a payé 66h!

Merci encore pour toutes vos explications.

Cordialement

LUMIVOL

Bonjour,
Vous savez, lui, il analyse peu ou pas, quand on lui parle de temps partiel thérapeutique il traduit cela par mi-temps et ensuite il délivre de fausses informations...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.