indemnité complémentaire arrêt maladie refus par l'employeur

Bonjour,

J'ai été employé du 1/02/10 au 27/08/10 (rupture conventionnelle) dans une entreprise de -10 salariés en tant qu'électricien (CCN 3193).

J'ai été en arrêt maladie (non professionnel) du 16/08 au 27/08/10. Je viens de percevoir mes ind journalières par la sécurité sociale pour cette période.

Hier je suis allé signer mon solde de tout compte et j'ai demandé comment cela se passait pour le complément de salaire. L'employeur m'a répondu que c'était la sécurité sociale qui payait .....

J'ai consulté la ccn qui indique qu'après 3 mois d'ancienneté, j'avais le droit à un complément de salaire et à priori directement versé par l'employeur.
Cette CCN indique jusqu'à 90% du salaire (-les ind journalières) et j'ai aussi trouvé jusqu'à 75% ???

Pouvez-vous me confirmer que cet employeur doit verser le complément et pouvez-vous m'expliquer le calcul de ce complément si c'est possible.
le salaire de juillet a été de 1303 brut (-35h de cp) et la caisse de congés payés m'a réglé pour ma semaine de congés en juillet 378 brut.

J'ai déjà à contester le solde de tout compte car celui-ci a omis de me régler les ind de trajet retour entre le chantier et l'atelier (obligation d'y revenir chaque jour après le chantier), il le sait mais préfère que je saisisse les prud'hommes pour réclamer ....

J'ai l'impression qu'il n'est pas au courant pour l'ind complémentaires de sécu ou alors me prend pour un imbécile mais po de chance pour lui j'ai jamais laissé passé un acquis à mes anciens employeurs et j'ai toujours su faire respecter mes droits.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.

Bonjour,
L'arrêt est de 11 jours ,il se peut que pour le complément de salaire ,la CC impose une délais de carence (franchise) supérieur ,donc il faudrait vérifier.De plus ,il y a aussi des cotisations sociales à payer ?? (caisse de prévoyance?) donc à vérifier l'ensemble.
Si l'employeur verse le complément de salaire ,il aurait du avoir une subrogation pour les IJSS .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour Sandrine,

Je ne suis pas d'accord avec la réponse de Suji KENZO.

Sur le pricipe de base, le délai de carence de l'employeur est au minimum celui de la loi (une convention collective ne pouvant être inférieure à la loi), soit une indemnidation par l'employeur à compter du 8ème jour:

Code du travail Article D1226-3

"Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.[/b]"

MAIS dans votre cas la CCN prévoit une indemnisation à partir du 4ème jour d'absence à 100%.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

merci oui zut j'ai oublié de préciser que c'était à partir du 4ème jour d'arrêt maladie.
La ccn donne 3 conditions plus favorable que la loi :
- l'ancienneté (3 mois au lieu d'un an)
- le délai de carence (4ème jour au lieu de 8 jours)
- le pourcentage (100% au lieu de 90%)

Reste à savoir comment je dois calculer avec les éléments suivant :
en faite il a été déduit du salaire de mon mari :
70h (2 semaines de 35h du 16 au 27/08) x 10,50 € = 735 euros brut

la sécu lui a indemnisé sur la base de 26,16 €/jour x 9 jrs = 218,19 € (déduction rds/cgs)
cela correspond bien au total salaire versé mai,juin,juillet : 4709,33 brut x 0.5/3 mois/30 jrs.
sauf que je ne suis pas contente car la caisse de congés payés lui a réglé en juillet pour la prise de sa semaine de cp : 378 euros brut et que l'employeur bien que je lui avais précisé de rajouter ce montant en juillet , et bien cette somme n'a pas été pris en compte (mais bon tant pis).

est-ce que je dois réclamer :
735 euros brut - 3 jrs de carence x 7h x 10,50 = 514,50 brut soit en net de 382,10 € - les 218,16 sécu (déduction déduite de la rds/cgs) = 163,94 euros net ?? à réclamer.
ce qui correspondrait

merci de m'éclaire ....
bon dimanche

Votre clacul me semble bon, mais la CCN indique :
"6.132. L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail."

Or, vous calculez sur la base des 3 derniers mois.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

ah okkkkkkkkkkkkk en effet je l'avais lu.

donc le salaire brut du mois précédent il était de 1303.15 car il a été déduit 367,50 de congés payés (payés par la caisse congés payés) ... il est perdant ?

comment je calcule ce que doit lui rembourser l'employeur ?
1303.15/30 = 43.45/jour x 9 jours indemnisables = 391,05 € brut
ensuite on déduit les cotis ? - montant sécu ?

merci pour votre aide

Non,il n'est pas perdant car il faut reconstituer le salaire.

Il est plus facile pour vous de calculer directement en NET.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Ok je vous remercie infiniment, je vais donc repartir à partir de son salaire net avec les congés payés compris mais tout ça n'est pas vraiment équitable car il était sur une base de 35h (au contrat) et effectuait 4h supplémentairs par semaine payés au réelles chaque mois (16h) mais seulement en juillet quand mon mari a réclamé les heures de trajet retour l'employeur ne lui a plus accordé les 4h supplémentaires ....
il a payé que 4h suppl la 1ère sem de juillet ...
Je pense que je vais rester sur la base de 151h67 (1592,54 brut)/30 jrs = 53,08 € brut x 9 jrs à indemniser = 477,76 brut, ce qui me donne un net de 370,71 € -218,19 sécu = 152,52 net à réclamer

est-ce que cela vous parait juste ??

bon fin de dimanche

Oui, cela me paraît juste.

Bonne soirée,

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Merci encore pour votre aide.

aie aie po facile ces employeurs ....

Il me reste désormais à faire le recommandé pour lui réclamer tout son dû avec textes à l'appui et jurisprudences (pour le trajet retour chantier/atelier) et on sait d'avance qu'on fera une saisine prud'hommale. Pas de chance pour lui d'être tombé sur nous mais il payera.

re moi ....

j'avais envoyé un émail à PRO BTP, et bien ils m'ont répondu que c'était eux qui versait le complément et qu'à ce jour mon employeur n'a pas fait l'affiliation .... et n'a pas non plus fait de déclaration d'arrêt de travail ...

j'ai envoyé le recommandé ce matin grrrrrrrrrrrr et j'ai émis les 2 hypothèses :
- soit il fait la déclaration à pro btp
- soit s'il n'est pas adhérent qu'il règle le complément
sinon il sera directement fait une demande en référé.

dingue quand même de ne pas savoir qui doit s'occuper de quoi ...

bon fin de journée

bonsoir,
C'est bien ce que je pensais ,l'employeur n'a pas cotisé à la caisse de prévoyance ,donc pas de complément salaire.
.Normalement ,vu le caractère obligatoire de la cotisation ,c'est la caisse BTP qui devrait faire les démarches de régularisation sur le plan des cotisations employeur.
Le référé risque bien de renvoyer l'affaire en Bureau de jugement sur le fond ,car il faudra mettre également en cause la caisse de BTP qui aurait du faire le nécessaire pour obliger l'employeur à régler ses cotisations impayées.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonsoir,

Seulement il me semble avoir lu que pour les salariés de 2 ccn dans le batiment dont la 3196, il y avait possibilité que l'entreprise ne soit pas adhérent, cela n'empèche pas l'obligation de régler les cotisations prévoyance bien entendu (l'affiliation).

On verra ce que l'employeur va répondre au courrier, si ce n'est pas à lui de payer, il sera bien nous le dire lol.

De doute façon, on va devoir saisir les prud'hommes sur l'autre sujet (les heures trajet chantier/atelier) car là on ne pourra pas faire de référé, donc au pire on rajoutera la demande d'indemnisation.

Quand j'ai appelé la caisse pro btp, elle m'a bien dit que s'il ne faisait pas le nécessaire pour l'affiliation, fallait que je leur envois la copie du contrat de travail et le certificat de travail et ils feront le nécessaire pour l'affiliation. Par contre, si l'employeur n'envoit pas la déclaration d'arrêt de travail, ils ne pourront pas débloquer l'indemnisation ...

bonne soirée

Bonjour,
surtout gardez bien les courriers échangés avec la caisse ,cela vous servira au CPH dans le débat sur fond .
L'avocat adverse ,risque de soulever ,sur cette question ,l'exception d'incompétence du CPH au profit du tribunal d'instance ,mais cela ne tiend pas et le CPH est bien compétent.
Donc gardez bien tous les courriers échangés.
Pour tou t ce qui est salaires et heures sup ,vous pouvez en même temps saisir le référé ,mais pour le reste ,malheureusement ,il faudra plaider au fond.
Sauf ,bien entendu si votre patron accepte une conciliation ,vous pouvez toujours lui faire une proposition ,cela prouvera ,votre bonne volonté.C'est toujours un plus dans un dossier.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,

Merci pour vos conseils, il serait étonnant que l'affaire pour le complément de salaire soit renvoyé au TI ? oui je garde tous les échanges d'émail.

Je préfère suivre la procédure normale pour les heures suppl et bien entendue j'espère que cela n'ira pas plus loin que la conciliation mais tant pis si on doit aller jusqu'au bout. le dossier s'avère solide, mon mari a gardé toutes ses feuilles de planning indiquant l'heure et le lieu de fin de chantier. Mon mari va envoyé la lettre pour constester son solde de tout compte et on y mettra tout le détail semaine par semaine, avec les textes et jurisprudence afin que cela lui fasse tilte et espérer qu'il règle (ce n'est pas énorme 500 euros brut). Ensuite je ne sais pas encore si on fait fonctionner notre protection juridique pour avoir un avocat ou si c'est moi qui vait le représenter. J'ai eu à plaider 3 fois aux CPH pour mes adhérentes (dans le domaine de ma profession : assistante maternelle) donc je sais monter les conclusions, même si j'ai peu d'expérience j'ai à chaque fois gagner le procès sur tous les chefs de demandes. Là le dossier de mon mari est très simple et moins compliqué que ce que j'ai déjà eu à faire. Mais bon comme c'est mon mari, c'est peut-être moins évident ... donc je vais voir, au pire je proposerais le montage du dossier avec l'avocat (toujours trop peur que les bons arguments ne soient pas avancés). Mais avant d'en arriver là, le but c'est à l'amiable, donc arrivé à convaincre l'employeur qu'il doit céder avant même la conciliation ...

bonne journée

Bonjour,
Je suis en AT depuis le 6 novembre 2017 la cpam me verse des indémnité journalière tous les 15 jours. Mon employeur ne me verse pas de compléments mais il cotise à Btp.
Qui doit compléter mon AT Btp ou l'employeur.
A vous lire
Cordialement

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Il est nécessaire d'ouvrir une nouvelle discussion,on ne peut pas travailler sur des questions qui datent à l'origine de 2010
Merci de votre compréhension .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
J'espère qu'un Administrateur du forum va vous reprocher d'inciter à ouvrir un nouveau sujet alors que c'est par est-il interdit par son règlement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.