Indemnités arrêt de travail maladie

Publié le 12/09/2018 Vu 2342 fois 11 Par
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10/09/2018 08:36

Bonjour,
Auxiliaire de vie, sous la convention collective 3127 de services à la personne, en cas d'arrêt de travail pour maladie supérieur à 14 jours, mon employeur n'aurait-il pas dû me verser une indemnité compensatrice à celle de la cpam ? Merci pour vos réponses.
Cordialement,
E.B.

11/09/2018 08:57

Bonjour, merci de votre réponse.
Pouvez-vous être plus précis(e) svp quant-à l'ancienneté ?
Ce qui signifie que nous ne sommes pas tous égaux dans en cas d'arrêt de travail puisque indemnités liées à l'ancienneté ?

A la date de l'arrêt, plus de 4 ans d'ancienneté me concernant.
Merci. Bonne journée

11/09/2018 10:30

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne ne comporte pas de disposition particulière concernant le maintien du salaire, mais vous avez droit à l'’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident à condition d'avoir transmis les bordereaux d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/09/2018 13:10

Bonjour,
Merci pour votre retour.

Je n'évoquais pas le maintien de salaire mais bien un complément versé par l'employeur aux indemnités journalières de versées par la CPAM.
Les certificats ont bien été transmis dans les 48h et pris en charge par la CPAM.
Après lecture de votre lien: l'’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident il est précisé "à ces indemnités PEUT s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur".
Le "peut" n'est pas très clair...

Je vous cite: "à condition d'avoir transmis les bordereaux d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale..."

Ce qui signifie que j'aurai dû fournir des docs à mon employeur pour bénéficier d'un complément de sa part ?

Aurai-je du donc percevoir un complément de salaire de la part de mon employeur ?

11/09/2018 15:42

Un complément versé par l'employeur aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale est aussi appelé maintien du salaire qu'il soit en totalité ou partiellement...
Je n'ai pas parlé des certificats d'arrêt-maladie qui doivent être transmis à l'employeur et à la CPAM mais des bordereaux des indemnités journalières émis par celle-ci à transmettre à l'employeur car sinon, je ne vois pas comment il pourrait les compléter s'il n'en a pas connaissance...
À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur notamment si le salarié justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.
Ce n'est donc pas systématique mais sous condition(s) mais une fois qu'elle est remplie c'est obligatoire mais si vous préférez, vous pouvez vous référer à l'art. L1226-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/09/2018 20:47

Je comprends maintenant ce que signifie un maintien de salaire, merci pour cette précision.
Je ne parlais pas non plus des avis à envoyer sous 48h mais de ces bordereaux dont je ne connaissais leur existence et ne savais qu'il fallait q'ils soient envoyés par la CPAM à l'employeur..

Selon l'article L1226-1 du Code du Travail, je remplie toutes les conditions pour une indemnité complémentaire à celle versée par la CPAM.
Quelle démarche entreprendre s'il vous plait ? Devrai-je en informer mon employeur ou bien me rendre à la CPAM..?
Comment se fait-il que ces bordereaux n'aient pas été transmis...
Merci. Cordialement

11/09/2018 21:45

Bonsoir,
L'article L1226-1 du CT s'applique à vous ,car vous ne travaillée pas à domicile ,mais au domicile d'autres personnes à qui vous venez en aide.
Donc ,votre association devrait vous verser un complément de salaire,encore faut il qu'elle ait tous les éléments .
Si vous touchez directement les IJSS,vous avez un relevé de paiement envoyé par la CPAM;je pense d'ailleurs que vous l'avez dans votre compte AMELI (AMELI.FR) ,si non vous pouvez le demander en utilisant la messagerie AMELI,c'est pratique et gratuit ,la CPAM vous répond très rapidement.
Avec ce relevé ,votre employeur pourra vous verser le complément auquel vous avez droit.
Amicalement vôtre
suji KENZO

11/09/2018 23:16

Bonsoir Miyako,
Voilà une réponse claire et précise, merci à vous ! :)
C'est donc à moi de faire de faire le nécessaire et la démarche auprès de mon employeur... C'est tout de même étonnant cette histoire car si je ne m'étais pas interrogé en venant poster par ici...
Cordialement

12/09/2018 06:51

Bonjour,
Normalement, vous recevez vos bordereaux d'indemnités journalières par la poste mais certaines CPAM ne le font pas si vous avez ouvert un compte sur AMELI...
Ce n'est pas à la CPAM de les envoyer à l'employeur mais à vous de lui transmettre une copie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2018 13:23

Bonjour P.M.
Merci pour vos conseils. Je viens de télécharger les docs depuis mon compte Ameli et les transmets à mon employeur.
Celui-ci a-t-il un barème et un montant d'indemnités complémentaires à respecter s'il vous plait ? Sur quel texte de loi ou document officiel puis-je me baser ?
Cordialement

12/09/2018 16:03

Tout est indiqué dans le dossier que je vous ai transmis, c'est à partir du 8° jour, 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants...
E plus de l'art. L1226-1 du Code du Travail que j'ai cité, les autres textes de référence sont indiqués à droite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2018 19:44

Bonsoir, merci infiniment pour toutes vos réponses et du temps accordé pour chacune d'elles. Elles me sont d'une grande aide.
Cordialement.
E.B.

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