Indemnités complémentaires arrêt maladie - Convention Publicité

Bonjour,

J’aimerais avoir votre avis sur un problème que je rencontre avec mon entreprise. Celle-ci refuse de me verser l'indemnité complémentaire de mon arrêt maladie durant les jours de carence de l'assurance maladie.

Je dépends de la Convention collective de la Publicité et il me semble que l'article 25 est assez clair :

En cas de maladie dûment constatée, les absences qui en résultent donnent au salarié, à condition qu'il perçoive les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale, le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations maladie plus indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 80 % du salaire réel.
Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de :
- 1 mois, après 1 an de présence effective, à la date du premier jour de maladie

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Autres sources :

Si la convention collective du salarié ne précise aucun délai de carence, le salarié peut donc prétendre aux indemnités versées par l'employeur dès le premier jour de son arrêt de travail (arrêt n°15-21004, Cour de cassation, 7/7/16, arrêt n°99-43.976, Cour de cassation, 12/3/2002). L'employeur doit par conséquent payer ces indemnités même pendant le délai de carence applicable au versement des indemnités journalières par la sécurité sociale.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1255-maintien-du-salaire-en-arret-maladie


Plus généralement, les magistrats posent le principe suivant : lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt maladie, le salarié perçoit, à condition d'être pris en charge par la Sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des IJSS, la conséquence est (sauf disposition de la convention instituant un délai de carence), que l'intéressé peut prétendre, en sa qualité d'assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte.
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?id_art=7841

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Quel est votre avis à ce sujet ?
Me confirmez-vous que je suis dans mon droit en demandant ces indemnités ?
Quelles démarches sont à ma portée si je me heurte de nouveau à un refus ?

Merci beaucoup pour votre aide, Dernière modification : 10/07/2017

Bonjour,
Je ne peux pas avoir d'autre avis que ce qu'il ressort effectivement de la Convention Collective et de plus de la Jurisprudence...
L'employeur serait bien inspiré de d'en tenir compte si vous lui envoyez une lettre recommandée avec AR de mise en demeure pour éviter une condamnation, si vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes éventuellement même en référé...
Si vous deviez l'envisager, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.