Indemnités pour arrêt maladie

Question

1 message

03/04/2011 15:39

Bonjour

Je suis en cdi depuis Août 2009, au sein d'une entreprise rattachée aux conventions de la métallurgie de Loire atlantique.
J'ai été victime d'un accident de la vie privée en octobre 2010 soit plus d'un an après mon embauche.
J'ai été en arrêt maladie durant 30 jours suite entorse grave et fracture de la cheville.
Mon employeur m'a retiré ces jours d'absence de mon salaire soit plus de 2100 €, il ne m'a versé aucunes indemnités journalières. Est ce normal, du fait que j'avais plus d'un an de présence le jour de l’accident et si l'on se reporte au chapitre 3 paragraphe 14 des conventions ?
J'ai seulement perçu un versement de la part de la sécurité sociale

Cordialement
T.SOTIN

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 03/04/2011

49425 messages

03/04/2011 19:21

Bonjour,
Effectivement vous pouvez demander à l'employeur la régularisation du complément de salaire prévu à l'art. 14 de la du Titre II avenant mensuel de la Convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire atlantique par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé...
Je présume que vous lui avez transmis les bordereaux de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, sinon, il faudrait le faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.