Indemnités MP reconnue après licenciement pour inaptutude profes

Publié le 03/07/2017 Vu 1509 fois 2 Par
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01/07/2017 16:05

Bonjour,
Suite à un burn out en 2014, j'ai été en arrêt maladie 9 mois (28/01 au 30/09/2014), puis en invalidité 2 (à partir 01/10/2014) et licenciée pour inaptitude professionnelle (19/11/2014). Le CRRMP a reconnu mon burn-out le 13/03/2017 et je vais passer prochainement une expertise pour le taux IPP.
Ma question est la suivante :
vais-je avoir des indemnités Maladie Professionnelle concernant la période :
- entre le 28/01/2014 au 30/09/2017 (en arrêt maladie car la demande de MP n'avait pas encore été demandée ni établie)
- entre 01/10/2014 à ce jour (en invalidité 2 et sans emploi maintenant)???
Merci de m'éclairer car je ne trouve pas de réponse sur internet sur un "tel parcours" (arrêt maladie, invalidité, licenciement avant demande MP et reconnaissance)
Corinne

01/07/2017 16:24

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié puisque c'est un problème de Sécurité Sociale...
A ma connaissance, la maladie professionnelle a dû être reconnue à partir d'une certaine date et donc la majoration des indemnités journalières devrait en tenir compte jusqu'au 30/09/2014 et non pas 2017, sachant que si l'employeur a maintenu le salaire, c'est à lui qu'elles devrait être versée...
Je ne pense pas que la pension d'invalidité s'en trouve majorée mais je peux me tromper...
En revanche, ce qui concerne le Droit du Travail, si l'employeur n'a pas tenu compte du caractère professionnel de l'inaptitude lors du licenciement, il devrait régulariser l'indemnité et le paiement du préavis si vous lui réclamez mais peut se poser le problème de la prescription, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/07/2017 21:27

bonsoir et merci de votre réponse. je vais me diriger vers le droit à la santé pour plus d'informations.
En ce qui concerne le droit du travail, une procédure est en cours depuis février 2015, mais avec beaucoup de reports, celui-ci n'est toujours pas passer à l’audience de jugement, reportée encore au 26/09/2017.
Merci encore de votre message pmtedforum

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