Invalidite sécurité sociale et employeur et arret de travail

Bonjour,

J’ai été classé en invalidité catégorie 1 par la sécurité sociale suite à une affection longue durée (ALD30) et en raison du harcèlement moral que j’ai subis de la part de mon employeur contre lequel je suis en procès.

Je suis donc à l’arrêt de travail depuis 3 déjà. Durant toute cette période j’ai envoyé mes arrêts de travail à la Sécurité Sociale (volet 1 et 2) ainsi qu’a l’employeur (volet 3).

Or étant aujourd’hui en invalidité catégorie 1, la CRAMIF m’a informé qu’il n’est plus nécessaire d’envoyer les volets (n°1 et 2) dans la cadre de la prolongation de mon arrêt de travail au centre de sécurité sociale mais uniquement le volet n°3 à mon employeur sinon ce dernier peut me licencier pour absence injustifiée. Je précise que la prolongation de mes arrêts de travail est en rapport avec la pathologie qui m’a conduit à l’invalidité.

Questions :

1)cette information de la CRAMIF est t’elle juste et fiable et se fonde t’elle sur des articles de loi ou des procédures interne à la Sécurité Sociale ? Si oui lesquelles ?

2)dois-je suivre les recommandations de la CRAMIF ? Quelles en seraient les conséquences vis-à-vis de la Sécurité Sociale si je ne lui transmets pas les volets n°1 et 2?

Pour résumer, selon les informations de la CRAMIF mais également de la Sécu (ils ne veulent pas me le confirmer par écrit), il n’est plus nécessaire d’envoyer les arrêts de travail à la Sécurité Sociale mais uniquement à l’employeur quelque soit la durée de l’arrêt de travail.

Merci de votre prompte réponse. Dernière modification : 01/10/2011

Bonjour,
Effectivemnt, normalement, votre dossier a dû être transféré à la CRAMIF et n'est plus géré par la CPAM, il semble donc que les informations qui vous ont été données soient exactes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

D'autant plus que la CPAM ne vous indemnise plus au delà de 3 années.

Par contre envers l'employeur vous devez continuer à envoyer vos arrêts, pour justifier de votre absence au sein de l'entreprise, puisque l'invalidité catégorie 1 vous autorise a travailler. Vous êtes donc en invalidité mais pas en inaptitude.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Mon dossier est effectivement bien géré par la CRAMIF puisque j’ai bien reçu la notification d’invalidité.

Si je ne suis plus tenu d’envoyer le volet n° 1 et 2 à la Sécurité Sociale mais uniquement le volet n°3 à l’employeur (il s’agit du même employeur à l’origine de la dégradation de mon état se santé) :

- à quel texte ou article de loi (incontestable) tel le code de la sécurité sociale ou autre règlement cette procédure fait-elle référence ?

Si cette procédure n’existe nulle part (notifiée en bonne et due forme) pouvez-vous m’orienter de façon à me le faire confirmer par écrit par la CRAMIF et/ou la Sécurité Sociale.

Je vous en remercie par avance.

Bonjour,
Il me paraît évident que puisque votre dossier n'est plus géré par la CPAM, vous n'ayez plus à leur adresser d'arrêt-maladie d'autant plus que cela n'a plus d'incidence pour le versement d'Indemnités Journalières mais que, comme vous faîtes toujours partie des effectifs de l'entreprise, vous deviez continuer à justifier vos absences par l'envoi du volet destiné à l'employeur...
Vous en trouverez confirmation sur internet mais à la limite si vous préférez continuer à envoyer vos volets à la CPAM, vous pouvez toujours le faire et s'ils vous sont retournés peut-être aurez-vous un écrit que c'est une démarche inutile...
Les différentes législations précisent quand vous devez accomplir une démarche mais pas quand vous n'avez pas ou plus à le faire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci encore Paul et pmtedforum pour toutes ces précisions ainsi que votre aide.

Sincères salutations.

j'ai perdu le volet 3 de ma prolongation d'arret de travail aà remettre a mon employeur que faire ?

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.