Licenciement prévoyance et invalidité

Publié le 30/05/2012 Vu 2616 fois 4 Par
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29/05/2012 19:04

Bonjour,
Je vais être licencié par mon employeur qui dépends de la convention collective des pompes funèbres.
Le 15/8/2009 embauche dans l'entreprise en cdi a période de 3 mois de période d'essai.
le 15/06/2010 réception d'un courrier personnellement adressé sur lequel "nous avons le plaisir de vous annoncer que vous beneficiez de notre régime frais de santé et prévoyance et en annexe la notification de mutuelle et prévoyance au 1er/08/2010 a adresser à mon ancienne mutuelle.
le 23/06/2010 découverte maladie et placement peu de temps après en ALD. Donc aucun complément de salaire de la part de la mutuelle car moins de un an d'ancienneté.
maladie non professionnelle.
Arrêts maladie successifs et mi-janvier 2012 visite médecin de la sécurité sociale qui déclare invalidité 2eme catégorie et pension à partir du 1/02/2012. Arrêt maladie encore jusqu'au 6/03/2012 mais non indemnisé par la sécurité sociale et le 03/03/2012 envoi par mail du certificat d'invalidité et pension en date du 1/02/2012 avec accusé réception le jour même.
le 10/03/2012 réception d'un mail de l'employeur pour convocation a la 1ere visite médecine du travail le 19/03/2012 et la 2eme le 05/04/2012.
le 20/4/2012 réception d'un dossier a remplir pour reclassement éventuel, réponse le 02/05/2012 en lettre avec AR.
le 14/05/2012 courrier avec AR d'impossibilité de reclassement et convocation pour le 25/5/2012 a l'entretien de licenciement qui a duré 3 minutes.
Appel le RH pour comprendre pourquoi aucun droit à la prévoyance. Réponse car celle ci fait suite à une maladie avant la date de prise en charge. Demande d'un justificatif. Impossible de la part de l'employeur c'est à moi d'écrire directement à l'organisme de prévoyance fin d'obtenir une réponse négative écrite.
N'avais je vraiment aucun droit à complément de maladie suite au courrier personnalisé? et aujourd'hui ayant plus d'un an d'ancienneté aucun droit à la prévoyance. E les délais concernant le licenciement sont ils respectés? car je me retrouve juste avec une pension d'invalidité ce qui est vraiment maigre après 35 ans de travail.
Merci pour votre réponse.

29/05/2012 21:44

Bonjour,
Il faudrait connaître les modalités de la prévoyance qui doivent éventuellement provenir de dispositions à la Convention Collective applicable...
Vous ne précisez pas si vous avez été assisté lors de l'entretien préalable et s'il ya des Représentants du Personnels dans l'entreprise desquels vous pourriez vous rapprocher...
Un mois après la décision d'inaptitude et jusqu'à la notification du licenciement, l'employeur aurait dû reprendre le versement du salaire...
Vous auriez dû par ailleurs apparemment avoir droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/05/2012 23:41

Je vous remercie pour votre réponse.
Voici ce que dit la convention collective :
http://legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005816267&cidTexte=KALITEXT000005666342&dateTexte=20120529

Mais cette lettre du 15/06/2010 qui m'était adressée personnellement n'a t'elle aucune valeur ? elle me dit que je bénéficie de la santé et de la prévoyance sans préciser la date du 1/08/2010.

non pas assez ancien dans l'entreprise et je ne connais pas les représentants du personnel. Au téléphone comme je ne peux pas parler on a dit a une personne proche que je n'étais pas obligé de me déplacer pour cet entretien préalable.

Je n'ai pas encore reçu ma lettre de licenciement, je suis allé a l'entretien vendredi dernier. J'ai lu qu'il fallait s'occuper de la prévoyance avant le licenciement.
Cordilement.

30/05/2012 09:20

Bonjour,
Cela veut dire que vous êtes adhérent à la prévoyance même si les délais de carence ne sont pas encore atteints pour justifier la cotisation mais sans pour autant vous exonérer de ceux-ci...
Parce que vous seriez licencier cela ne vous enlèverait pas vos possiilités de recours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/05/2012 10:22

Merci pour vos réponses. Je vais attendre la lettre de licenciement et j'aviserais d'après vos conseils.

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