LICENCIEMENT OU RUPTURE CONVENTIONNELLE

Question

1 message

27/01/2011 11:13

Bonjour,

Je suis actuellement en longue maladie (depuis octobre 2009) reconnue par la CPAM. Mon entreprise est en restructuration et souhaite me licencier ou rupture conventionnelle.
Sachant que je suis dans cette entreprise depuis 10 ans, que je suis reconnue comme travailleur handicapé et que je suis en invalidité catégorie 1
1° - En a-t-elle le droit ?
2° - Si oui quelle est la meilleure des solutions ?
3° - Quelles indemnités suis-je en droit de demander ?
Merci de votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 27/01/2011

49434 messages

27/01/2011 12:35

Bonjour,
Pour procéder au licenciement, il faut que l'employeur ait une cause réelle et sérieuse, en revanche, pour la rupture conventionnelle, il faut que les deux parties en soient d'accord, simplement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.