Licenciement suite à une inaptitude due à un accident de trajet

Publié le 24/05/2016 Vu 1525 fois 1 Par
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24/05/2016 10:59

Bonjour,j'ai été victime d'un accident de trajet le 2.12.2014 je passe ma deuxième visite devant la médecine du travail le 27.5.2016.
Je suis déclaré inapte au poste sans possibilité de reclassement dans l'entreprise.
Quels sont mes droits au niveau du licenciement suis je en catégorie d'accident de travail merci en attente de votre réponse Cordialement ✌

24/05/2016 14:12

Bonjour,
Il serait mieux que vous précisiez pour quels droits vous attendez une réponse mais si c'est au niveau de l'indemnité légale de licenciement qui est doublée pour un accident du travail ainsi que l'indemnisation du préavis, ce n'est pas le cas pour un accident de trajet suivant l'Arrêt 08-41879 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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