Bonjour,
Un texte un peu plus aéré notamment pas des ponctuation aurait été plus lisible...
Si vous voulez une réponse à votre seule question, je pense que vous vous doutez de ce qu'elle peut être donc franchement, je ne vois pas l'intérêt d'un tel sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.