Maladie : montant des indemnités avec une carence et subrogation

Publié le 11/01/2015 Vu 1639 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/01/2015 21:27

Bonjour,

J'ai été en arrêt maladie du lundi 1er au dimanche 7 décembre et mon employeur a pratiqué la subrogation sans mon accord. En-a-t-il le droit ?

Je précise que j'ai une carence de 7 jours.

Par ailleurs, je m'interroge sur le montant qu'ils vont déduire de ma prochaine fiche de paie. Je sais que mon employeur ne peut déduire de ma fiche de paie que des jours habituellement travaillés. Mais, avec la subrogation, comment cela doit-il se passer ? La CPAM leur a versé mes indemnités du 4ème au 7ème jour. Ai-je raison en disant qu'ils peuvent déduire 5 jours sur ma paie (lundi au vendredi habituellement travaillés) mais me rétrocéder les indemnités qui leur ont été versées par la CPAM pour l'arrêt du jeudi au dimanche ? Ou, pour le samedi et le dimanche, si je perçois des indemnités de la CPAM, vont-il aussi me déduire ces jours ?

Merci d'avance pour votre aide.

08/01/2015 23:38

Bonjour,
L'employeur a le droit de demander la subrogation pour les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, s'il vous verse un complément de salaire ou prévoit d'en verser un...
En l'occurrence, il doit donc vous reverser intégralement les indemnités journalières qu'il aura perçu et appliquer à votre salaire mensuel, si vous travailler le même nombre d'heures chaque jour, le quotient du nombre de jours ouvrés que vous n'avez pas travaillé / le nombre de jours ouvrés du mois considéré, en retenue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/01/2015 21:37

Merci.
Donc si je comprends bien, ils ne peuvent pas déduire le samedi et le dimanche de mon salaire puisque ce sont des jours où je ne travaille pas habituellement, et ce même, si la sécurité sociale verse des indemnités journalières pour ces jours-là (indemnités qu'ils doivent me reverser) ?
Cordialement.

11/01/2015 22:50

Bonjour,
Effectivement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter